Special legal report on companies’ data protection issues

Read the special legal report realized under the supervision of Ms. Merav Griguer, published in the Cahiers de Droit de l’Entreprise, n°2 March-April 2010. The report covers, among others, topics related to the scope of application of French data privacy law, the data privacy officer missions (CIL), the compatibility of French data privacy law towards US law.

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.