De plus en plus d’entreprises mettent en œuvre des dispositifs de géolocalisation de leur parc de voitures qui permettent d’identifier, à un instant donné, les véhicules confiés à leurs employés. Ces dispositifs sont principalement basés sur l’utilisation de la technologie GSM/GPS qui permet de localiser à tout moment la position d’un véhicule équipé d’un tel système.
Il s’agit d’un traitement de données à caractère personnel qui doit être soumis aux formalités déclaratives afin de permettre à la Cnil de vérifier que les principes de protection de la vie privée sont bien respectés.
A ce titre, il est impératif de s’assurer que le dispositif mis en oeuvre remplit les conditions de » proportionnalité » et de » transparence « .
La Cnil considère en effet que la » mise sous surveillance permanente des déplacements des salariés est disproportionnée lorsque la tâche à accomplir ne réside pas dans le déplacement lui-même mais dans la réalisation d’une prestation pouvant faire elle-même l’objet d’une vérification » (Cnil, Guide pratique pour les employeurs, p. 23).
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 novembre 2002, a également pu considérer qu' » une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite, sans faire de distinction selon que le salarié a été ou non informé de l’existence d’un tel contrôle » (Cnil, Guide pratique pour les employeurs, p. 23).
Aussi, la Cnil a-t-elle entrepris de lancer une consultation auprès des acteurs concernés, notamment des ministères, des organisations syndicales et professionnelles et des intégrateurs de services de géolocalisation, afin de bien encadrer les conditions d’utilisation de ces dispositifs qui se généralisent (Cnil, communiqué 29 sept. 2005).
Cette réflexion a conduit à l’adoption, le 16 mars 2006, d’une norme simplifiée » concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés » (JO no 1003, 3 mai 2006). Elle prévoit un allègement considérable des formalités administratives pour les entreprises se conformant aux conditions envisagées, notamment quant aux types de données collectées et à la durée de leur conservation (norme simplifiée no 51).
