La protection des bases de données

Publié le lundi 14 avril 2014

Intervention d’Etienne Papin sur ce thème lors des 2èmes Rencontres  franco-allemandes en droit de l’informatique et des technologies de l’information  sur « La protection des œuvres technologiques en droit interne et communautaire » organisées par l’ADIJ le 11 avril 2014. Pour en savoir plus.

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