Recommandation de la Commission parlementaire de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique sur le projet de loi relatif au renseignement

Publié le mercredi 8 avril 2015

La Commission, présidée par le député Christian Paul et Christiane Féral-Schuhl, a rendu publique une recommandation portant sur le projet de loi relatif au renseignement en cours d’examen au Parlement. Pour en savoir plus.

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