Nos compétences
Notre équipe d’avocats est spécialisée en droit de l’informatique, internet & commerce électronique, données personnelles & vie privée, propriété intellectuelle,  télécoms & communications électroniques,  médias & audiovisuel,  travail & technologies, cybercriminalité.

Données personnelles et vie privée

Nos compétences en matière de données personnelles 

Le droit de la protection des données personnelles et de la vie privée soumet les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales, établissements publics…) à de nombreuses obligations et contraintes dont le non-respect peut conduire à des sanctions pénales.  La CNIL diligente de multiples contrôles, auxquels les entreprises doivent se préparer.

Les avocats du cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE interviennent de manière régulière auprès de sociétés notamment dans les secteurs sensibles (banque, assurance, santé, industrie pharmaceutique…). Le cabinet d’avocats FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE offre à ses clients toute une gamme de prestations en matière de données personnelles, et notamment la réalisation d’audits de traitement de données personnelles, l’assistance et le conseil dans la mise en oeuvre de la réglementation relative aux données personnelles, l’assistance dans les formalités à accomplir auprès de la CNIL, la sensibilisation aux obligations qui pèsent sur le responsable de traitement de données personnelles ou encore la rédaction de contrats de transferts de données personnelles ou de règles internes.

Téléchargez notre expertise en matière de données personnelles.

Interlocuteur privilégié de la CNIL, le cabinet d’avocats FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE est régulièrement conduit à présenter et à soutenir les projets de ses clients (dossiers sensibles) devant la Commission ou à défendre leurs intérêts, notamment lorsqu’ils font l’objet de plaintes.

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En 2013, le Cabinet d'avocats FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a obtenu le label CNIL "AUDIT DE TRAITEMENTS" par délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. standard-couleur-bd

Ce Label distingue la qualité des services fournis par le cabinet d'avocats FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en matière d'audit de traitements de données personnelles. « Pour les utilisateurs, c'est un indicateur de confiance dans les produits ou procédures labellisés » (www.cnil.fr/linstitution/labels-cnil/).

Par délibération du 24 mars 2016, la CNIL a renouvelé le Label du Cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE.

Notre procédure d'audit labellisée par la CNIL permet de vérifier si les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les entreprises et personnes publiques sont conformes à la réglementation en vigueur (loi du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés ; directive du 24 octobre 1995). Dans le cadre de cette procédure, nous fournissons les préconisations nécessaires à la conformité légale des traitements et assistons les entreprises et les personnes publiques dans les démarches à accomplir auprès de la CNIL. Pour tout renseignements, vous pouvez contacter nos avocats à l'adresse suivante : auditcnil@feral-avocats.com

Distinctions

  • THE BEST LAWYERS IN FRANCE© 2019

    Le cabinet FÉRAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a été désigné comme « Law Firm of the Year France 2019 » en Nouvelles Technologies, avec le plus grand nombre d’avocats listés dans cette catégorie.

    Bruno Grégoire Sainte Marie a été désigné par The Best Lawyers 2019 comme « Lawyer of the Year » dans la catégorie Droit des médias.

    Christiane Féral-Schuhl, Bruno Grégoire Sainte Marie, Etienne Papin et Olivier de Courcel, ont été distingués dans les domaines du Droit des Technologies de l’Information et du Droit de l’Informatique.

    Oliver de Courcel a été distingué dans la catégorie Télécommunications pour la deuxième année consécutives.

    Etienne Papin a été distingué dans la catégorie Données Personnelles et Vie Privée.

    Bruno Grégoire Sainte Marie a été choisi dans les catégories Droit des médias et Contentieux pour la deuxième année consécutives.

    Christiane Féral-Schuhl, Bruno Grégoire Sainte Marie, Etienne Papin ont également été désignés pour la catégorie Propriété Intellectuelle pour la troisième année consécutives.

  • Who’s Who Legal 2018

    L’édition 2018 du « Who’s Who Legal » cite Christiane Féral-Schuhl comme étant ‘well known’, dans la catégorie “Data” de par son expérience établie en droit de l’informatique, des télécommunications, de la propriété intellectuelle et de la protection des données personnelles.

    Bruno Grégoire Sainte Marie est également distingué pour ses compétences en droit de l’informatique et des technologies.

    Et Olivier de Courcel est cité pour son expérience de plus de 15 ans dans la gestion de problématiques commerciales dans les domaines de l’informatique et de la communication.

  • Corporate Insiders 2017

    FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a été désigné par « Corporate Insiders » comme gagnant du « Legal Awards » pour la catégorie Protection des Données Personnelle et Vie privée pour l’année 2017.

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