Données personnelles / RGPD
Les avocats de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE vous accompagnent dans vos actions de mise en conformité en France et à l’étranger en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD / GDPR) :
– Audit des traitements, licéité, durées de conservation ;
– PIA (Privacy Impact Assessment / Etude d’impact) ;
– Registre des traitements du responsable du traitement ;
– Registre des traitements du sous-traitant ;
– Assistance dans la désignation du DPO (Data privacy officer / Délégué à la protection des données) et formation ;
– Élaboration des procédures de mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
– Avenants ou mise à jour des contrats clients ou de sous-traitance, DPA (Data protection agreement) ;
– Mentions d’informations, recueil du consentement, politique de confidentialité ;
– Respect et exercice des droits des personnes (accès, rectification, limitation, effacement, opposition et portabilité).
Interlocuteurs de la CNIL, les avocats de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE sont régulièrement conduits à présenter et à soutenir les dossiers sensibles devant la CNIL (demandes d’autorisation). Les avocats de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE défendent également vos intérêts :
– En cas de plaintes, de contrôles, de mises en demeure
– Lors de contrôles sur place ou sur pièces de la CNIL
– Devant la formation restreinte de la CNIL habilitée à prononcer des sanctions.
Distinctions
- Who’s Who Legal : France 2020
L’édition 2020 du « Who’s Who Legal : France » a reconnu les compétences de Christiane Féral-Schuhl et Bruno Grégoire Sainte Marie dans la catégorie « Data ».
“Christiane Féral-Schuhl is “a well-known name” in the market who has been practising for over 30 years in IT, personal data and IP-related matters.”
“Bruno Grégoire Sainte Marie is a respected figure among data specialists and has over 25 years of experience negotiating and litigating matters pertaining to technology projects. ”
- LEADERS LEAGUE & DECIDEURS MAGAZINE 2020
Dans son classement 2020 des meilleurs cabinets d’avocats français, LEADERS LEAGUE et son magazine DECIDEURS distinguent FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIEqu’ils classent comme « Incontournables » dans la catégorie Droit de l’Internet, avec une mention particulière pour Bruno Grégoire Sainte Marie, Christiane Féral-Schuhl, Olivier de Courcel et Richard Willemant.
LEADERS LEAGUE & DECIDEURS MAGAZINE distinguent FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE comme « Excellent » dans les catégories :
– Médiation, avec une mention particulière pour Christiane Féral-Schuhl ;
– Droit des données personnelles, avec une mention particulière pour Bruno Grégoire Sainte Marie et Olivier de Courcel ;
– Droit de l’Informatique, avec une mention particulière pour Bruno Grégoire Sainte Marie, Christiane Féral-Schuhl, Olivier de Courcel et Richard Willemant.
LEADERS LEAGUE & DECIDEURS MAGAZINE distinguent FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE comme étant « Highly recommended (forte notoriété) » dans la catégorie Marques, Dessins & Modèles, avec une mention particulière pour Richard Willemant.
LEADERS LEAGUE & DECIDEURS MAGAZINE distinguent FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE pour sa « Pratique réputée » dans la catégorie Droit des télécommunications, avec une mention particulière pour Olivier de Courcel.
- BEST LAWYERS IN FRANCE 2019
Le cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a été désigné comme « Law Firm of the Year France 2019 » en Nouvelles Technologies, avec le plus grand nombre d’avocats listés dans cette catégorie.
Bruno Grégoire Sainte Marie a été désigné par The Best Lawyers 2019 comme « Lawyer of the Year » dans la catégorie Droit des médias.
Christiane Féral-Schuhl, Bruno Grégoire Sainte Marie, et Olivier de Courcel, ont été distingués dans les domaines du Droit des Technologies de l’Information et du Droit de l’Informatique.
Oliver de Courcel a été distingué dans la catégorie Télécommunications pour la deuxième année consécutives.
Bruno Grégoire Sainte Marie a été choisi dans les catégories Droit des médias et Contentieux pour la deuxième année consécutives.
Christiane Féral-Schuhl etBruno Grégoire Sainte Marie, ont également été désignés pour la catégorie Propriété Intellectuelle pour la troisième année consécutives.
Actualités
- Intervention de Justine Sinibaldi et Clémence Pancracio sur ce thème lors du Webinar de la série « juridiquement Vôtre » sur le RGPD organisée par le CRIP, le 15 février 2021....
- Lors de la 13ème édition du Carrefour du Droit du vendredi 20 novembre 2020, Christiane Féral-Schuhl est intervenue sur le thème "Cybersécurité et protection des données personnelles". Voir le programme.
- Intervention de Stéphanie Foulgoc sur ce thème lors de la journée d’information sur le cadre juridique applicable à la protection des données personnelles organisée par l’Association des utilisateurs des...
Publications
- CIO Online - 19/10/2020
- CIO Online - 20/07/2020
- The Law Reviews - 30/06/2020