Nos compétences
Notre équipe d’avocats est spécialisée en droit de l’informatique, internet & commerce électronique, données personnelles & vie privée, propriété intellectuelle,  télécoms & communications électroniques,  médias & audiovisuel,  travail & technologies, cybercriminalité.

Données personnelles et vie privée

Nos compétences en matière de données personnelles 

Le droit de la protection des données personnelles et de la vie privée soumet les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales, établissements publics…) à de nombreuses obligations et contraintes dont le non-respect peut conduire à des sanctions pénales.  La CNIL diligente de multiples contrôles, auxquels les entreprises doivent se préparer.

Les avocats du cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE interviennent de manière régulière auprès de sociétés notamment dans les secteurs sensibles (banque, assurance, santé, industrie pharmaceutique…). Le cabinet d’avocats FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE offre à ses clients toute une gamme de prestations en matière de données personnelles, et notamment la réalisation d’audits de traitement de données personnelles, l’assistance et le conseil dans la mise en oeuvre de la réglementation relative aux données personnelles, l’assistance dans les formalités à accomplir auprès de la CNIL, la sensibilisation aux obligations qui pèsent sur le responsable de traitement de données personnelles ou encore la rédaction de contrats de transferts de données personnelles ou de règles internes.

Téléchargez notre expertise en matière de données personnelles.

Interlocuteur privilégié de la CNIL, le cabinet d’avocats FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE est régulièrement conduit à présenter et à soutenir les projets de ses clients (dossiers sensibles) devant la Commission ou à défendre leurs intérêts, notamment lorsqu’ils font l’objet de plaintes.

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En 2013, le Cabinet d'avocats FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a obtenu le label CNIL "AUDIT DE TRAITEMENTS" par délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. standard-couleur-bd

Ce Label distingue la qualité des services fournis par le cabinet d'avocats FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en matière d'audit de traitements de données personnelles. « Pour les utilisateurs, c'est un indicateur de confiance dans les produits ou procédures labellisés » (www.cnil.fr/linstitution/labels-cnil/).

Par délibération du 24 mars 2016, la CNIL a renouvelé le Label du Cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE.

Notre procédure d'audit labellisée par la CNIL permet de vérifier si les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les entreprises et personnes publiques sont conformes à la réglementation en vigueur (loi du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés ; directive du 24 octobre 1995). Dans le cadre de cette procédure, nous fournissons les préconisations nécessaires à la conformité légale des traitements et assistons les entreprises et les personnes publiques dans les démarches à accomplir auprès de la CNIL. Pour tout renseignements, vous pouvez contacter nos avocats à l'adresse suivante : auditcnil@feral-avocats.com

Distinctions

  • Corporate Insiders 2017

    FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a été désigné par « Corporate Insiders » comme gagnant du « Legal Awards » pour la catégorie Protection des Données Personnelle et Vie privée pour l’année 2017.

  • CORPORATE LIVEWIRE - GLOBAL AWARDS 2016

    FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a été désigné par Corporate LiveWire comme gagnant du Global Law Awards dans la catégorie « Cybersécurité et protection des données personnelles », « Droit de l’Informatique » et « Droit des technologies de l’information » pour l’année 2016.

  • CORPORATE LIVEWIRE – LEGAL AWARDS 2016

    FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a été récompensé par Corporate LiveWire et reconnu comme « Law firm of the year » pour les catégories Protection des données personnelles et Vie privée.

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