Données personnelles / RGPD

Les avocats de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE vous accompagnent dans vos actions de mise en conformité en France et à l’étranger en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD / GDPR) :

– Audit des traitements, licéité, durées de conservation ;

– PIA (Privacy Impact Assessment / Etude d’impact) ;

– Registre des traitements du responsable du traitement ;

– Registre des traitements du sous-traitant ;

– Assistance dans la désignation du DPO (Data privacy officer / Délégué à la protection des données) et formation ;

– Élaboration des procédures de mesures techniques et organisationnelles appropriées ;

– Avenants ou mise à jour des contrats clients ou de sous-traitance, DPA (Data protection agreement) ;

– Mentions d’informations, recueil du consentement, politique de confidentialité ;

– Respect et exercice des droits des personnes (accès, rectification, limitation, effacement, opposition et portabilité).

Interlocuteurs de la CNIL, les avocats de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE sont régulièrement conduits à présenter et à soutenir les dossiers sensibles devant la CNIL (demandes d’autorisation). Les avocats de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE défendent également vos intérêts :

– En cas de plaintes, de contrôles, de mises en demeure

– Lors de contrôles sur place ou sur pièces de la CNIL

– Devant la formation restreinte de la CNIL habilitée à prononcer des sanctions.