Nos compétences
Notre équipe d’avocats est spécialisée en droit de l’informatique, internet & commerce électronique, données personnelles & vie privée, propriété intellectuelle,  télécoms & communications électroniques,  médias & audiovisuel,  travail & technologies, cybercriminalité.

Données personnelles / RGPD

Les avocats de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE vous accompagnent dans vos actions de mise en conformité en France et à l’étranger en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD / GDPR) :

– Audit des traitements, licéité, durées de conservation ;

– PIA (Privacy Impact Assessment / Etude d’impact) ;

– Registre des traitements du responsable du traitement ;

– Registre des traitements du sous-traitant ;

– Assistance dans la désignation du DPO (Data privacy officer / Délégué à la protection des données) et formation ;

– Élaboration des procédures de mesures techniques et organisationnelles appropriées ;

– Avenants ou mise à jour des contrats clients ou de sous-traitance, DPA (Data protection agreement) ;

– Mentions d’informations, recueil du consentement, politique de confidentialité ;

– Respect et exercice des droits des personnes (accès, rectification, limitation, effacement, opposition et portabilité).

Interlocuteurs de la CNIL, les avocats de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE sont régulièrement conduits à présenter et à soutenir les dossiers sensibles devant la CNIL (demandes d’autorisation). Les avocats de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE défendent également vos intérêts :

– En cas de plaintes, de contrôles, de mises en demeure

– Lors de contrôles sur place ou sur pièces de la CNIL

– Devant la formation restreinte de la CNIL habilitée à prononcer des sanctions.

Distinctions

  • Who’s Who Legal : France 2020

    L’édition 2020 du « Who’s Who Legal : France » a reconnu les compétences de Christiane Féral-Schuhl et Bruno Grégoire Sainte Marie dans la catégorie « Data ».

    “Christiane Féral-Schuhl is “a well-known name” in the market who has been practising for over 30 years in IT, personal data and IP-related matters.”

    “Bruno Grégoire Sainte Marie is a respected figure among data specialists and has over 25 years of experience negotiating and litigating matters pertaining to technology projects. ”

    Capture d’écran 2020-01-27 à 14.48.55
  • LEADERS LEAGUE & DECIDEURS MAGAZINE 2020

    Dans son classement 2020 des meilleurs cabinets d’avocats français, LEADERS LEAGUE et son magazine DECIDEURS distinguent FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIEqu’ils classent comme « Incontournables » dans la catégorie Droit de l’Internet, avec une mention particulière pour Bruno Grégoire Sainte Marie, Christiane Féral-Schuhl, Olivier de Courcel et Richard Willemant.

    LEADERS LEAGUE & DECIDEURS MAGAZINE distinguent FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE comme « Excellent » dans les catégories :

    – Médiation, avec une mention particulière pour Christiane Féral-Schuhl ;

    – Droit des données personnelles, avec une mention particulière pour Bruno Grégoire Sainte Marie et Olivier de Courcel ;

    – Droit de l’Informatique, avec une mention particulière pour Bruno Grégoire Sainte Marie, Christiane Féral-Schuhl, Olivier de Courcel et Richard Willemant.

    LEADERS LEAGUE & DECIDEURS MAGAZINE distinguent FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE comme étant « Highly recommended (forte notoriété) » dans la catégorie Marques, Dessins & Modèles, avec une mention particulière pour Richard Willemant.

    LEADERS LEAGUE & DECIDEURS MAGAZINE distinguent FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE pour sa « Pratique réputée » dans la catégorie Droit des télécommunications, avec une mention particulière pour Olivier de Courcel.

  • BEST LAWYERS IN FRANCE 2019

    Le cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a été désigné comme « Law Firm of the Year France 2019 » en Nouvelles Technologies, avec le plus grand nombre d’avocats listés dans cette catégorie.

    Bruno Grégoire Sainte Marie a été désigné par The Best Lawyers 2019 comme « Lawyer of the Year » dans la catégorie Droit des médias.

    Christiane Féral-Schuhl, Bruno Grégoire Sainte Marie, et Olivier de Courcel, ont été distingués dans les domaines du Droit des Technologies de l’Information et du Droit de l’Informatique.

    Oliver de Courcel a été distingué dans la catégorie Télécommunications pour la deuxième année consécutives.

    Bruno Grégoire Sainte Marie a été choisi dans les catégories Droit des médias et Contentieux pour la deuxième année consécutives.

    Christiane Féral-Schuhl etBruno Grégoire Sainte Marie, ont également été désignés pour la catégorie Propriété Intellectuelle pour la troisième année consécutives.

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