Données personnelles / RGPD

Les avocats de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE vous accompagnent dans vos actions de mise en conformité en France et à l’étranger en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD / GDPR) :

– Audit des traitements, licéité, durées de conservation ;

PIA (Privacy Impact Assessment / Etude d’impact) ;

– Registre des traitements du responsable du traitement ;

– Registre des traitements du sous-traitant ;

– Assistance dans la désignation du DPO (Data privacy officer / Délégué à la protection des données) et formation ;

– Élaboration des procédures de mesures techniques et organisationnelles appropriées ;

– Avenants ou mise à jour des contrats clients ou de sous-traitance, DPA (Data protection agreement) ;

– Mentions d’informations, recueil du consentement, politique de confidentialité ;

– Respect et exercice des droits des personnes (accès, rectification, limitation, effacement, opposition et portabilité).

Interlocuteurs de la CNIL, les avocats de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE sont régulièrement conduits à présenter et à soutenir les dossiers sensibles devant la CNIL (demandes d’autorisation). Les avocats de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE défendent également vos intérêts :

– En cas de plaintes, de contrôles, de mises en demeure

– Lors de contrôles sur place ou sur pièces de la CNIL

– Devant la formation restreinte de la CNIL habilitée à prononcer des sanctions.

Distinctions

  • BEST LAWYERS IN FRANCE 2019

    Le cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a été désigné comme « Law Firm of the Year France 2019 » en Nouvelles Technologies, avec le plus grand nombre d’avocats listés dans cette catégorie.

    Bruno Grégoire Sainte Marie a été désigné par The Best Lawyers 2019 comme « Lawyer of the Year » dans la catégorie Droit des médias.

    Christiane Féral-Schuhl, Bruno Grégoire Sainte Marie, Etienne Papin et Olivier de Courcel, ont été distingués dans les domaines du Droit des Technologies de l’Information et du Droit de l’Informatique.

    Oliver de Courcel a été distingué dans la catégorie Télécommunications pour la deuxième année consécutives.

    Etienne Papin a été distingué dans la catégorie Données Personnelles et Vie Privée.

    Bruno Grégoire Sainte Marie a été choisi dans les catégories Droit des médias et Contentieux pour la deuxième année consécutives.

    Christiane Féral-Schuhl, Bruno Grégoire Sainte Marie, Etienne Papin ont également été désignés pour la catégorie Propriété Intellectuelle pour la troisième année consécutives.

  • CORPORATE INSIDER 2019

    FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a été récompensé par Corporate Insider 2019  lors du « 2019 Business Excellence Awards » et reconnu « Data Protection & Privacy Law Firm of the Year – France ».

  • WHO'S WHO LEGAL : DATA 2019

    L’édition 2019 du « Who’s Who Legal : Data » a sélectionné Christiane Féral-Schuhl comme étant l’une des meilleurs avocats dans les catégories « Information Technology » et « Data Privacy and Protection ».

    Data 2019 LR

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