Nos compétences
Notre équipe d’avocats est spécialisée en droit de l’informatique, internet & commerce électronique, données personnelles & vie privée, propriété intellectuelle,  télécoms & communications électroniques,  médias & audiovisuel,  travail & technologies, cybercriminalité.

Données personnelles / RGPD

Les avocats de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE vous accompagnent dans vos actions de mise en conformité en France et à l’étranger en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD / GDPR) :

– Audit des traitements, licéité, durées de conservation ;

– PIA (Privacy Impact Assessment / Etude d’impact) ;

– Registre des traitements du responsable du traitement ;

– Registre des traitements du sous-traitant ;

– Assistance dans la désignation du DPO (Data privacy officer / Délégué à la protection des données) et formation ;

– Élaboration des procédures de mesures techniques et organisationnelles appropriées ;

– Avenants ou mise à jour des contrats clients ou de sous-traitance, DPA (Data protection agreement) ;

– Mentions d’informations, recueil du consentement, politique de confidentialité ;

– Respect et exercice des droits des personnes (accès, rectification, limitation, effacement, opposition et portabilité).

Interlocuteurs de la CNIL, les avocats de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE sont régulièrement conduits à présenter et à soutenir les dossiers sensibles devant la CNIL (demandes d’autorisation). Les avocats de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE défendent également vos intérêts :

– En cas de plaintes, de contrôles, de mises en demeure

– Lors de contrôles sur place ou sur pièces de la CNIL

– Devant la formation restreinte de la CNIL habilitée à prononcer des sanctions.

Distinctions

  • BEST LAWYERS IN FRANCE 2019

    Le cabinet FÉRAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a été désigné comme « Law Firm of the Year France 2019 » en Nouvelles Technologies, avec le plus grand nombre d’avocats listés dans cette catégorie.

    Bruno Grégoire Sainte Marie a été désigné par The Best Lawyers 2019 comme « Lawyer of the Year » dans la catégorie Droit des médias.

    Christiane Féral-Schuhl, Bruno Grégoire Sainte Marie, Etienne Papin et Olivier de Courcel, ont été distingués dans les domaines du Droit des Technologies de l’Information et du Droit de l’Informatique.

    Oliver de Courcel a été distingué dans la catégorie Télécommunications pour la deuxième année consécutives.

    Etienne Papin a été distingué dans la catégorie Données Personnelles et Vie Privée.

    Bruno Grégoire Sainte Marie a été choisi dans les catégories Droit des médias et Contentieux pour la deuxième année consécutives.

    Christiane Féral-Schuhl, Bruno Grégoire Sainte Marie, Etienne Papin ont également été désignés pour la catégorie Propriété Intellectuelle pour la troisième année consécutives.

  • CORPORATE INSIDER 2019

    FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a été récompensé par Corporate Insider 2019  lors du « 2019 Business Excellence Awards » et reconnu « Data Protection & Privacy Law Firm of the Year – France ».

  • Who’s Who Legal 2018

    L’édition 2018 du « Who’s Who Legal » cite Christiane Féral-Schuhl comme étant ‘well known’, dans la catégorie “Data” de par son expérience établie en droit de l’informatique, des télécommunications, de la propriété intellectuelle et de la protection des données personnelles.

    Bruno Grégoire Sainte Marie est également distingué pour ses compétences en droit de l’informatique et des technologies.

    Et Olivier de Courcel est cité pour son expérience de plus de 15 ans dans la gestion de problématiques commerciales dans les domaines de l’informatique et de la communication.

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