Droit de l’internet et commerce électronique

Par sa nature transversale, le droit de l’internet se compose d’un corpus de règles juridiques « traditionnelles » telles que celles issues du droit de la consommation, du droit pénal, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle, auxquelles se sont ajoutées des règles propres ou adaptées à ce media, pour tenir compte de sa spécificité (règles et procédures applicables aux noms de domaine par exemple).

Le droit de l’internet fait ainsi appel aux connaissances du généraliste du droit, auxquelles doit nécessairement être alliée une connaissance pointue du secteur des nouvelles technologies.

Notre cabinet d’avocats spécialisés en droit de l’internet jouit d’une expérience reconnue dans ce domaine. Nos avocats conseillent et assistent les entreprises et les particuliers, qu’il s’agisse de prestataires internet (rédaction de contrats d’accès et d’hébergement …), d’entreprises exerçant une activité commerciale en ligne (audit de sites web et rédaction de conditions générales de vente, contrats de concession en ligne de licences d’utilisation de contenus, projets mettant en œuvre des procédés de signature et d’archivage électronique …), ou encore de personnes physiques ou morales victimes ou auteurs d’infractions (délits de presse, délits informatiques, atteinte à la vie privée ou détournement de noms de domaine).

L’expertise de nos avocats s’étend également à des domaines très spécifiques tels que les jeux en ligne, la publicité en ligne, les moteurs de recherche, etc.

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MARKETPLACE / PLATEFORMES DE MISE EN RELATION

Les obligations qui pèsent sur les plateformes en ligne d’intermédiation pour la vente de produits ou la fourniture de services soulèvent de multiples questions et sont de plus en plus encadrées juridiquement.

Ces intermédiaires entre les parties ont un devoir d’information à leur égard afin que leur rôle et leur responsabilité dans cette intermédiation soient pleinement et expressément définis.

Le cabinet d’avocats FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE assiste ses clients dans la rédaction et la mise à jour de leurs Conditions Générales de Service ou d’Utilisation, dans la définition des rôles et responsabilités des acteurs de la marketplace ainsi que dans la définition des flux de paiement en conformité avec le Code monétaire et financier.

NOMS DE DOMAINE 

Vous souhaitez récupérer un nom de domaine abusivement exploité par un concurrent, un tiers, en France ou à l’étranger ? Votre nom de domaine fait l’objet d’une contestation devant l’OMPI ou les tribunaux ? Vous voulez vérifier l’opportunité de déposer votre nom de domaine sous d’autres extensions ? Vous êtes victime de cybersquatting ? de typosquatting ? de grabbing ? de phishing ? Voulez vous céder ou acquérir un nom de domaine ? Vous souhaitez assurer la coexistence entre vos noms de domaines et vos marques ?

Nous sommes compétents pour vous assister et vous défendre.

Nos avocats ont une expérience confirmée devant les juridictions mais également devant les organismes agréés par l’ICANN et habilitées à ce titre à résoudre en ligne, par des experts agréés, les différents litiges portant sur les noms de domaine.

Plus particulièrement, l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) a agréé en qualité d’expert Christiane Féral-Schuhl qui a déjà réglé de nombreux litiges.

Fort de cette expérience, les avocats du cabinet assistent leurs clients pour la récupération de leur nom de domaine en .com, .net et .org en application des principes UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) ou pour leur défense dans le cadre de cette procédure.

Nos avocats sont également compétents dans le cadre de la procédure mise en œuvre par l’AFNIC pour les .fr.

Distinctions

  • THE BEST LAWYERS IN FRANCE© 2016

    Christiane Féral-Schuhl a été désignée par The Best Lawyers® 2016 comme “Lawyer of the Year” en Nouvelles Technologies pour Paris.

    Christiane Féral-Schuhl, Bruno Grégoire Sainte Marie, Etienne Papin, Olivier de Courcel et Olivia Luzi, associés du cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, ont été choisis par leurs pairs pour être inclus dans l’édition 2016 de The Best Lawyers in France© pour les domaines du droit des technologies de l’information et autres.

  • Global 100 - Technology Law Firm of the Year in France

    FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a été récompensé par le Global 100 et reconnu comme « Technology Law Firm of the Year in France » pour l’année 2016.

  • FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE CLASSÉ INCONTOURNABLE PAR LEGAL 500 EMEA - ÉDITION 2015

    EMEA LEGAL 500 recommande, pour la quinzième année consécutive, l’équipe FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE qu’il classe dans les cabinets incontournables du marché en IT, TELECOMS et INTERNET : “Féral-Schuhl/Sainte-Marie provides ‘added value’ on major IT contracts and is excellent in IT disputes. IP, data, e-commerce and cyber security are also strong areas of expertise. The boutique advises major banks and corporations (…). The 13-lawyer team is led by: Christiane Féral-Schuhl, who is a cyber-arbitrator for the WIPO; Bruno Grégoire Sainte Marie; Etienne Papin; ‘very tough negotiator’ Olivier de Courcel, who is ‘always keen to propose solutions and identify potential issues’; and the committed Olivia Luzi, who delivers ‘straight-to-the-point advice’”.

    Christiane Féral-Schuhl et Bruno Grégoire Sainte Marie sont classés “leading individuals” dans la catégorie IT.

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