Commerce électronique – CGU – CGV

En matière de e-commerce, les opérateurs doivent composer avec des règles juridiques « traditionnelles » telles que celles issues du droit de la consommation, du droit pénal, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de réglementations des produits et des secteurs d’activité.

A cela s’ajoutent des règles spécifiques à la vente et à la fourniture de services en ligne.

Nos avocats ont une expérience reconnue en matière de commerce électronique B-to-B et B-to-C.

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE conseille et assiste tous types d’opérateurs (start-up, TPE, PME, ETI, grands groupes, acteurs majeurs du web) :

– Analyse des projets commerciaux et leur viabilité juridique ;

– Conformité juridique des sites de commerce électronique ;

– Élaboration des conditions générales de vente ou d’utilisation (CGU, CGV, CGS) ;

– Mise en conformité des tunnels de commande ;

– Contrats de licences d’utilisation de contenus ;

– Politiques de confidentialité et de traitement de données personnelles ;

– Pré-contentieux, contentieux, litiges.

Nos avocats ont une expérience spécifique à de nombreux domaines du commerce électronique : services de voyages et hébergement en ligne, billetteries, publicité et prospection en ligne, jeux en ligne, produits de grandes consommation, e-santé, prêt-à-porter et cosmétiques, marketplace et plateformes numériques.

Zoom

MARKETPLACE / PLATEFORMES DE MISE EN RELATION

Les obligations qui pèsent sur les plateformes en ligne d’intermédiation pour la vente de produits ou la fourniture de services soulèvent de multiples questions et sont de plus en plus encadrées juridiquement.

Ces intermédiaires entre les parties ont un devoir d’information à leur égard afin que leur rôle et leur responsabilité dans cette intermédiation soient pleinement et expressément définis.

Le cabinet d’avocats FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE assiste ses clients dans la rédaction et la mise à jour de leurs Conditions Générales de Service ou d’Utilisation, dans la définition des rôles et responsabilités des acteurs de la marketplace ainsi que dans la définition des flux de paiement en conformité avec le Code monétaire et financier.

NOMS DE DOMAINE 

Vous souhaitez récupérer un nom de domaine abusivement exploité par un concurrent, un tiers, en France ou à l’étranger ? Votre nom de domaine fait l’objet d’une contestation devant l’OMPI ou les tribunaux ? Vous voulez vérifier l’opportunité de déposer votre nom de domaine sous d’autres extensions ? Vous êtes victime de cybersquatting ? de typosquatting ? de grabbing ? de phishing ? Voulez vous céder ou acquérir un nom de domaine ? Vous souhaitez assurer la coexistence entre vos noms de domaines et vos marques ?

Nous sommes compétents pour vous assister et vous défendre.

Nos avocats ont une expérience confirmée devant les juridictions mais également devant les organismes agréés par l’ICANN et habilitées à ce titre à résoudre en ligne, par des experts agréés, les différents litiges portant sur les noms de domaine.

Plus particulièrement, l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) a agréé en qualité d’expert Christiane Féral-Schuhl qui a déjà réglé de nombreux litiges.

Fort de cette expérience, les avocats du cabinet assistent leurs clients pour la récupération de leur nom de domaine en .com, .net et .org en application des principes UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) ou pour leur défense dans le cadre de cette procédure.

Nos avocats sont également compétents dans le cadre de la procédure mise en œuvre par l’AFNIC pour les .fr.

Distinctions

  • Global 100 - Technology Law Firm of the Year in France

    FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a été récompensé par le Global 100 et reconnu comme « Technology Law Firm of the Year in France » pour l’année 2016.

  • BEST LAWYERS IN FRANCE 2016

    Christiane Féral-Schuhl a été désignée par The Best Lawyers 2016 comme “Lawyer of the Year” en Nouvelles Technologies pour Paris.

    Christiane Féral-Schuhl, Bruno Grégoire Sainte Marie, Etienne Papin, Olivier de Courcel et Olivia Luzi, associés du cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, ont été choisis par leurs pairs pour être inclus dans l’édition 2016 de The Best Lawyers in France pour les domaines du droit des technologies de l’information et autres.

  • LEGAL 500 PARIS - ÉDITION 2015-2016

    LEGAL 500 – PARIS recommande l’équipe FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE qu’il classe dans les cabinets incontournables du marché en TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION, INFORMATIQUE, INTERNET & TELECOMS :

    « L’équipe de Féral-Schuhl / Sainte-Marie réalise ‘des travaux d’une grande rapidité et efficacité. Elle s’illustre par ‘son excellente connaissance des projets réalisés avec des SS2I, ce qui permet de désamorcer des situations difficiles. Le cabinet intervient sur la négociation de grands contrats informatiques et gère le contentieux lié. Le droit de la propriété intellectuelle, des sujets de protection des données, d’e-commerce et de cyber-sécurité recouvrent également de fortes compétences. L’équipe d’une quinzaine d’avocats assiste de grandes banques et des entreprises, dont Vinci Park et Janssen Cilag.

    L’activité est développée par : Christiane Féral-Schuhl qui est également arbitre au sein de l’OMPI, Bruno Grégoire Sainte Marie, Etienne Papin, Olivier de Courcel qui est un ‘très bon négociateur’, et Olivia Luzi qui ‘démontre un engagement sans faille’, délivre des ‘conseils d’une grande valeur’ et se révèle ‘une négociatrice tenace et inventive’.

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