E-Santé

Partage de données entre différents acteurs du système de santé et des services à la personne, objets connectés, applications mobiles de santé : les avocats de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE fournissent un accompagnement juridique en matière de e-santé.

Nous maîtrisons la réglementation de la santé publique en lien avec la protection des données personnelles de santé.

Nos avocats analysent le cadre juridique dans lequel s’inscrit chaque projet et élaborent la documentation contractuelle et d’information des patients et personnes concernées.

Nous fournissons notamment les services juridiques suivants :

– Analyse du régime juridique applicable et identification des contraintes à prendre en compte ;

– Télémédecine ;

– Assistance dans les échanges avec l’ASIP-Santé, la CNIL, les ARS ;

– Conformité RGPD ;

– Privacy by design / Privacy by default ;

– Analyse d’impact / PIA ;

– Autorisation de la CNIL pour les programmes de recherches ;

– Conditions générales d’utilisation (CGU / CGV) des applications de santé mobile ;

– Hébergeurs de données de santé ;

– Information des patients, recueil du consentement et politique de confidentialité ;

– Recherches dans le domaine de la Santé / Méthodologies de référence adoptées par la CNIL.