FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE | Droit de la Consommation

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Droit de la Consommation

De source communautaire ou d’origine purement nationale, les lois et règlements protégeant les consommateurs sont abondants et en évolution constante. A tous les stades de la transaction, de l’avant-vente à l’après-vente, le professionnel voit ses possibilités d’action encadrées par la législation consumériste.

Promotion des ventes, obligations en matière contrats à distance, régime de responsabilité, spécificités du commerce électronique, etc. nous intervenons dans tous ces aspects réglementaires pour conseiller les entreprises qui développent leurs offres de services à destination des consommateurs.

Dans ce cadre, les aspects « back-office » doivent également être pris en considération et notre expérience en matière de contrat d’hébergement et solutions de paiement en ligne s’exerce en complémentarité.