Les récents développements du droit de la protection des données personnelles et de la vie privée soumettent les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales, établissements publics…) à de nombreuses obligations et contraintes dont le non-respect est sévèrement sanctionné (jusqu’à 1,5 million d’Euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement). La CNIL diligente désormais plus de 150 missions de contrôle par an.
Pour faire face à l’évolution de ces risques et problématiques le cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie a dédié une équipe de plusieurs avocats qui mettent en œuvre une méthodologie éprouvée.
L’Equipe Protection des Données intervient de manière régulière auprès de sociétés notamment dans les secteurs sensibles (banque, assurance, santé, industrie pharmaceutique…).
L’Equipe accompagne ces entreprises tant dans leur gestion courante (mise en conformité des fichiers clients et prospects, ressources humaines, etc.) que pour la mise en œuvre de leurs projets technologiques et stratégiques (hébergement externe des données, « data center », partage de données, « data sharing », sous-traitance, délocalisation, « outsourcing », « offshoring »...)
A cet égard, les avocats de l’Equipe Protection des Données assistent les entreprises dans l’élaboration de procédures d’alertes professionnelles (« whistleblowing »), de chartes informatiques et de règles internes (« binding corporate rules ») ou encore de contrats groupe de type « Master Agreement ».
Interlocuteur privilégié de la CNIL, l’Equipe est régulièrement conduite à présenter et à soutenir auprès de la Commission les projets de ses clients (dossiers sensibles) ou à défendre leurs intérêts notamment lorsqu’ils font l’objet de plaintes.
Quand les dossiers le requièrent l’Equipe Protection des Données fait jouer la coopération des autorités de régulation au niveau européen et international.
L’Equipe est également impliquée dans les réflexions menées par la CNIL sur les tendances et les évolutions de la réglementation. Elle participe ainsi aux groupes de travail de la Commission, tout particulièrement en matière de transferts internationaux de données.
L’Equipe Protection des Données offre à ses clients toute une gamme de prestations : réunions de coaching CNIL, audits, mise en conformité, formations, etc.
CHAMBERS EUROPE 2012 distingue Feral-Schuhl / Sainte-Marie dans la catégorie Technologies, Média et Télécoms. « Un des meilleurs cabinets en contentieux informatique situé à Paris », selon les sources de CHAMBERS, qui souligne également la compétence de premier plan de notre équipe en matière de droit de l'informatique, de l'internet, des données personnelles et du commerce électronique. Plus d'informations.
Intervention d'Etienne Papin sur ce thème le 3 février 2012 lors des 9èmes journées droit de la santé et du médicament, organisées par l'Ifis. Pour vous inscrire.
