Les récents développements du droit de la protection des données personnelles et de la vie privée soumettent les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales, établissements publics…) à de nombreuses obligations et contraintes dont le non-respect est sévèrement sanctionné (jusqu’à 1,5 million d’Euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement). La CNIL diligente désormais plus de 150 missions de contrôle par an.
Pour faire face à l’évolution de ces risques et problématiques le cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie a dédié une équipe de plusieurs avocats qui mettent en œuvre une méthodologie éprouvée.
L’Equipe Protection des Données intervient de manière régulière auprès de sociétés notamment dans les secteurs sensibles (banque, assurance, santé, industrie pharmaceutique…).
L’Equipe accompagne ces entreprises tant dans leur gestion courante (mise en conformité des fichiers clients et prospects, ressources humaines, etc.) que pour la mise en œuvre de leurs projets technologiques et stratégiques (hébergement externe des données, « data center », partage de données, « data sharing », sous-traitance, délocalisation, « outsourcing », « offshoring »...)
A cet égard, les avocats de l’Equipe Protection des Données assistent les entreprises dans l’élaboration de procédures d’alertes professionnelles (« whistleblowing »), de chartes informatiques et de règles internes (« binding corporate rules ») ou encore de contrats groupe de type « Master Agreement ».
Interlocuteur privilégié de la CNIL, l’Equipe est régulièrement conduite à présenter et à soutenir auprès de la Commission les projets de ses clients (dossiers sensibles) ou à défendre leurs intérêts notamment lorsqu’ils font l’objet de plaintes.
Quand les dossiers le requièrent l’Equipe Protection des Données fait jouer la coopération des autorités de régulation au niveau européen et international.
L’Equipe est également impliquée dans les réflexions menées par la CNIL sur les tendances et les évolutions de la réglementation. Elle participe ainsi aux groupes de travail de la Commission, tout particulièrement en matière de transferts internationaux de données.
L’Equipe Protection des Données offre à ses clients toute une gamme de prestations : réunions de coaching CNIL, audits, mise en conformité, formations, etc.
Intervention d'Olivier de Courcel sur le thème "Aspects juridiques : quelles données pour quels usages ?" lors du séminaire de l'ASPROM le 2 juillet 2013. Pour en savoir plus.
The Legal 500 EMEA Paris recommande, pour la treizième année consécutive, l'équipe FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE qu'il classe dans les cabinets incontournables du marché en IT, TELECOMS et INTERNET. Christiane Féral-Schuhl et Bruno Grégoire Sainte Marie sont également classés "leading individuals" dans la catégorie IT. Nos distinctions.
Notre cabinet a été élu parmi les trois lauréats de la première édition du "Palmarès des Avocats", divulgué le 14 mars 2013, dans la catégorie Technologies / Médias / Télécommunications. Les votants ont particulièrement souligné l'innovation et la créativité dont FERAL -SCHUHL / SAINTE-MARIE fait preuve dans ses conseils. Nos distinctions.
