Par sa nature transversale, le droit de l’internet se compose d’un corpus de règles juridiques « traditionnelles » telles que celles issues du droit de la consommation, du droit pénal, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle, auxquelles se sont ajoutées des règles propres ou adaptées à ce media, pour tenir compte de sa spécificité (règles et procédures applicables aux noms de domaine par exemple).

Le droit de l’internet fait ainsi appel aux connaissances du généraliste du droit, auxquelles doit nécessairement être alliée une connaissance pointue du secteur des nouvelles technologies.

Notre expérience reconnue dans ce domaine nous permet de conseiller et d’assister de manière appropriée les entreprises et les particuliers, qu’il s’agisse de prestataires internet (rédaction de contrats d’accès et d’hébergement, …), d’entreprises exerçant une activité commerciale en ligne (audit de sites web et rédaction de conditions générales de vente, contrats de concession en ligne de licences d’utilisation de contenus, projets mettant en œuvre des procédés de signature et d’archivage électronique, …), ou encore de personnes physiques ou morales victimes ou auteurs d’infractions (délits de presse, délits informatiques, atteinte à la vie privée ou détournement de noms de domaine).

Notre expertise s’étend également à des domaines très spécifiques tels que les jeux en ligne, les casinos virtuels, les moteurs de recherche spécialisés, etc.

NOMS DE DOMAINE

Vous souhaitez récupérer un nom de domaine abusivement exploité par un concurrent, un tiers, en France ou à l’étranger ? Votre nom de domaine fait l’objet d’une contestation devant l’OMPI ou les tribunaux ? Voulez-vous vérifier l’opportunité de déposer votre nom de domaine sous d’autres extensions ? Etes-vous victime de cybersquatting ? de typosquatting ? de grabbing ? de phishing ? Voulez vous céder ou acquérir un nom de domaine ? Vous souhaitez assurer la coexistence entre vos noms de domaines et vos marques ?

Nous sommes compétents pour vous assister et vous défendre.

Nous avons une expérience confirmée devant les juridictions mais également devant les organismes agréés par l’ICANN et habilitées à ce titre à résoudre en ligne, par des experts agréés, les différents litiges portant sur les noms de domaine.

Plus particulièrement, l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) a agréé en qualité d’expert Christiane Féral-Schuhl qui a déjà réglé plus de 70 litiges.

Fort de cette expérience, nous assistons nos clients pour la récupération de leur nom de domaine en .com, .net et .org en application des principes UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) ou pour leur défense dans le cadre de cette procédure.

Nous sommes également compétents dans le cadre de la procédure mise en œuvre par l’AFNIC pour les .fr.

CHAMBERS EUROPE 2012 distingue Feral-Schuhl / Sainte-Marie dans la catégorie Technologies, Média et Télécoms. « Un des meilleurs cabinets en contentieux informatique situé à Paris », selon les sources de CHAMBERS, qui souligne également la compétence de premier plan de notre équipe en matière de droit de l'informatique, de l'internet, des données personnelles et du commerce électronique. Plus d'informations.

Pour lire notre chronique dans la revue 01 Business & Techno du 26 avril 2012.

Pour lire notre chronique dans la revue 01 Business & Techno du 12 avril 2012.

PRACTICAL LAW COMPANY - WHICH LAWYER? 2012 recommande, pour la douzième année consécutive, l'équipe FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE qu'il classe cette année dans les catégories OUTSOURCING & IT et TELECOMS & MEDIA avec la distinction « recommandé». Nos distinctions.

EMEA LEGAL 500 recommande, pour la douzième année consécutive, l'équipe FERAL -SCHUHL / SAINTE-MARIE qu'il classe dans les cabinets incontournables du marché ("first tier firm") en IT, TELECOMS et INTERNET. Le cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE est également recommandé dans la catégorie : INTELLECTUAL PROPERTY- Boutiques. Pour en savoir plus.

Pour lire l'article d'Etienne Papin et Valérie Landman sur ce thème dans la revue Mag Securs n°34 du 2e trimestre 2012.

Pour lire notre chronique dans la revue 01 Business & Techno du 15 mars 2012.

Pour lire notre chronique dans la revue 01 Business & Techno du 8 mars 2012.

Pour lire notre chronique dans la revue 01 Business & Techno du 23 février 2012.

Pour lire notre chronique dans la revue 01 Business & Techno du 26 janvier 2012.

Pour lire la chronique d'Etienne Papin du 23 janvier 2012 sur ce thème pour CIO Online.

Intervention d'Etienne Papin sur ce thème le 3 février 2012 lors des 9èmes journées droit de la santé et du médicament, organisées par l'Ifis. Pour vous inscrire.

Intervention d'Etienne Papin lors des Biennales Internationales du Spectacle, le rendez-vous dédié à la filière du spectacle vivant,  le 18 janvier 2012.

Pour lire notre chronique dans la revue 01 Business & Techno du 3 novembre 2011.

Citations de Christiane Féral-Schuhl dans l'article de Laurence Neuer sur ce thème pour la revue Le Point. Pour lire l'article sur le site lepoint.fr