Edition Multimédia 12 avril 2010
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Il existe au moins un point commun entre les projets de loi "Sécurité Intérieure" et "Jeux d'argent en ligne", c'est le blocage des sites web illégaux. Ce qui ne va pas sans soulever des problèmes, notamment de contournement, de surblocage ou encore d'insécurité juridique.
Le blocage des sites internet par les fournisseurs d'accès à
internet (FAI) est au cœur de l'actualité : une telle mesure est prévue par
le projet de loi LOPPSI II[i] pour les
sites à caractère pédopornographique, et par le projet de loi relatif à
l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et
de hasard en ligne[ii].
La nécessaire
intervention de l'autorité judiciaire
Dans sa version initiale, le projet de loi LOPPSI II
prévoyait que l'autorité administrative notifie directement aux FAI l'adresse
électronique des sites à bloquer. Cette autorité aurait donc eu à apprécier si
le contenu porté à sa connaissance avait un caractère pédopornographique, et
aurait décidé, en fonction de son appréciation, de communiquer au FAI l'adresse
pour que celui-ci empêche l'accès.
La mise en œuvre de cette procédure de blocage a soulevé une
question identique à celle qui avait été posée au Conseil constitutionnel sur
la possibilité pour HADOPI[iii] de
qualifier juridiquement des faits et de les sanctionner de manière unilatérale.
Dans sa décision du 10 juin 2009[iv] sur
« la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur
internet », le Conseil des sages a relevé que « aucun principe ou
règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité
administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique,
puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à
l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est
assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et
libertés constitutionnellement garantis ».
Pour tenir compte de cette décision, un amendement au projet
de loi initial LOPPSI II a été adopté. Il prévoit que l'autorité administrative
ne pourra notifier aux FAI l'adresse du contenu à bloquer qu'après « accord
de l'autorité judiciaire », garante des libertés et droits fondamentaux
des individus
La remise en cause partielle du
principe de subsidiarité posé par la
LCEN
La loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin
2004[v]
(LCEN) détermine le rôle des FAI pour lutter contre les contenus illicites. A
défaut d'avoir à leur charge une obligation de surveillance des contenus, les
FAI doivent avoir mis en place « un dispositif facilement accessible et
visible » pour permettre à leurs abonnés de signaler tout contenu
illicite. Après ce signalement, la loi prévoit que le FAI devra informer
« promptement » les autorités publiques compétentes. Une mention
spéciale est inscrite dans la
LCEN, soulignant l'obligation des FAI de concourir à la lutte
contre les atteintes à l'intégrité et la dignité humaines, en particulier la pédopornographie. Sont
également visées les activités illégales de jeux d'argent.
La
LCEN
prévoit une responsabilité en cascade des acteurs de l'internet : dans un
premier temps, il est fait appel à l'éditeur du contenu; à défaut, à
l'hébergeur (qui a lui aussi la possibilité d'agir sur le contenu) ; et
enfin à défaut d'avoir pu contacter l'hébergeur, les FAI. Ceux-ci devront, sur
prescription de l'autorité judiciaire, mettre en œuvre toute mesure propre
à prévenir un dommage ou à faire cesser une atteinte occasionnée par un
contenu. Ce principe de subsidiarité apparaît pertinent, puisqu'il cherche
d'abord à supprimer le contenu, et ensuite à en empêcher l'accès.
Tel est le dispositif proposé par le projet de loi relatif à
l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et
de hasard en ligne (article 50). Celui-ci prévoit, pour les sites de jeux
d'argent en ligne non agréés par l'ARJEL[vi], de
faire appel à l'autorité judiciaire pour qu'elle prescrive des mesures d'abord
aux hébergeurs, et à défaut, aux FAI.
En revanche, ce principe de subsidiarité semblerait remis en
cause par le projet de loi LOPPSI II. Son article 4 prévoit en effet que, dès
lors que l'autorité judiciaire aurait qualifié de pédopornographique un
contenu, ce serait directement au FAI d'agir pour bloquer l'accès au site, sur
le territoire national. L'argument principal avancé pour justifier de l'appel
direct au FAI est celui de la localisation des contenus, lesquels seraient le
plus souvent édités et hébergés à l'étranger.
L'efficacité d'une telle mesure reste à démontrer, puisque
qu'en se contentant d'en bloquer l'accès, le contenu ne cesse pas pour autant
d'exister. Par ailleurs, l'insertion à l'article 6 de la LCEN de cette disposition (recours
direct aux FAI) contrevient directement au paragraphe préexistant (subsidiarité
des recours). Ces dispositions sont nécessairement contradictoires, conduisant
le juge à faire application de l'une ou l'autre. Il s'ensuit une insécurité
juridique regrettable. Par ailleurs, des solutions permettant de contourner le
blocage des sites existent déjà. Des logiciels permettent l'anonymisation des
adresses IP des internautes, tout en les faisant apparaître comme résidant dans
un pays étranger. La compétence des FAI sur le blocage n'étant que nationale,
l'internaute pourra continuer de jouer à des jeux d'argent et de hasard en
ligne, ou de regarder des sites illicites. Par ailleurs, le contenu continuant
d'exister, l'éditeur du site pourra trouver un autre hébergeur pour le publier
et le rendre à nouveau accessible au public.
Les inquiétudes suscitées
par une telle mesure
La première préoccupation est liée à la rédaction
particulièrement large de l'article 4 du projet de loi LOPPSI II.
Il prévoit en effet que seront transmises aux FAI, afin de
procéder à leur blocage, les « adresses électroniques des services de communication
en ligne au public ». Autrement dit c'est l'adresse du site internet qui
sera prise en compte, et non pas l'URL des contenus précisément. Par ailleurs,
les FAI ont l'obligation de supprimer « sans délai » l'accès auxdites
adresses. Il est donc mis à la charge de ces derniers une obligation de
résultat.
On peut penser qu'en ne ciblant pas suffisamment l'objet du
blocage, certains contenus, voire certains sites seront bloqués de manière
abusive dans leur intégralité, générant un préjudice certain à leurs éditeurs.
En outre, l'exigence de rapidité et l'obligation de résultat imposée aux FAI
pourraient affecter ceux-ci dans leur discernement, et être à l'origine
d'autant plus de blocages abusifs. C'est ce qu'on appelle le risque de
surblocage. Il est à noter qu'un tel risque, s'il est réalisé dans les
proportions que l'on imagine, ouvrirait la voie à des actions en réparation du
préjudice à l'encontre de l'Etat.
Lors des débats à l'Assemblée nationale[vii], un
amendement a été déposé, proposant le remplacement de « adresses
électroniques » par « localisations précises ». Celui-ci a été
rejeté au motif que les FAI ne peuvent intervenir directement sur les URL.
La deuxième préoccupation concerne l'absence de droits et
recours des intéressés.
Le texte ne prévoit pas certaines formalités : la
nécessité de notifier le blocage à l'intéressé, la limitation de l'inscription
des adresses en question sur la liste noire à une durée déterminée, un recours
rapide d'opposition dans l'hypothèse d'un
blocage abusif...
De ce qui précède, on peut mesurer les limites et
imperfections des mesures proposées, lesquelles ne parviendront pas à elles
seules à éradiquer les contenus et activités illicites visées. Dans ce
contexte, il apparaît souhaitable de persévérer dans la voie de la coopération,
notamment internationale. L'association de coopération internationale des
fournisseurs d'accès à internet (INHOPE[viii])
en est une illustration : le service recevant le signalement du contenu à
bannir transmet ces informations aux hotlines étrangères qui informent les
autorités compétentes, ce qui permet d'agir directement sur le contenu. L'efficacité
du dispositif est néanmoins dépendante d'une qualification homogène du
caractère illicite du contenu. Tel est évidemment le cas des sites à caractère
pédopornographique. Mais la question des sites de jeux en lignes reste entière,
la France ayant en la matière une législation restrictive.
[i] Projet de loi
« d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure », adopté en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale
[ii] Projet de loi « sur
l'ouverture à la concurrence du marché des jeux sur internet pour le marché
français », adopté par le Sénat le 23 février 2010
[iii] L. n° 2009-669, 12 juin
2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, JO n° 0135, 13 juin 2009, p. 9666, dite
loi « Hadopi »
[iv] Cons. const. no 2009-580
DC, 10 juin 2009, loi favorisant
la diffusion et la protection de la création sur internet
[v] L. no 2004-575,
21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
[vi] Autorité de régulation
des jeux en ligne
[vii] Compte rendu des
débats : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100129.asp
[viii] https://www.inhope.org/
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