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Le fait : Adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale,
le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, dite «Loppsi 2», est sujet à controverse sur le volet
« cybercriminalité ».
Les dispositions de
notre Code pénal permettent de sanctionner la plupart des infractions
facilitées ou liées à l'utilisation des technologies. Mais, faute de texte,
l'usurpation d'identité numérique échappe à la sanction ! La Loppsi II prévoit
désormais que l'utilisation de l'identité ou de toute donnée permettant
d'identifier une personne « en vue
de troubler (sa) tranquillité », ou de « porter atteinte à son honneur ou à sa considération »
expose à une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette
formulation soulève cependant certaines interrogations. Par exemple, en
« taguant » une photo peu avantageuse de son « ami » sur
Facebook, un plaisantin serait-il passible d'une telle sanction ?
Pour l'essentiel,
le projet de loi prévoit le renforcement des moyens d'investigation des
autorités chargées d'enquête. L'identification des auteurs d'infractions devrait
ainsi être facilitée par le Fichier national automatisé des empreintes
génétiques (FNAEG) dans lequel seront systématiquement enregistrées les
empreintes relevées lors d'une enquête. De même, il sera possible de recourir à
« un dispositif technique ayant pour
objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des
données informatiques (...)». En d'autres termes, le texte autorise
l'utilisation de « logiciels espions » pour effectuer des
investigations à distance.
Or, si l'on peut
admettre que la lutte contre la cybercriminalité justifie l'utilisation des
technologies et un bon niveau d'expertise, on peut s'inquiéter du caractère
intrusif de certaines des mesures préconisées, voire des risques d'atteintes à
la vie privée.
Dématérialisation de la procédure pénale
De la même manière, les technologies vont sans doute modifier
de manière importante les pratiques et habitudes en matière pénale. Les
conséquences sont à l'heure actuelle difficilement prévisibles mais les avocats
doivent rester vigilants sur ces questions afin que les économies réalisées ne
le soient pas au détriment des droits de la défense.
Ce qu'il faut retenir :
Loppsi II permet
une utilisation plus poussée des nouvelles technologies pour lutter contre
toutes les formes de délinquance. Mais,
en l'état, certains articles du projet prêtent à interrogation en raison de
leur imprécision. D'autre part, la dématérialisation de la procédure pénale
exige la plus grande vigilance afin de préserver les droits de la défense.
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