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Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ?

Le fait : Les administrations disposent de pouvoirs importants en matière de saisie de données informatiques. Le premier Président de la Cour d'appel de Versailles a récemment exclu l'application de la loi Informatique et Libertés à ces opérations de saisie.

De nombreuses autorités publiques s'intéressent de près aux données informatiques. Pour l'exercice de leurs missions, les agents de ces administrations - le fisc, les douanes... - ou de ces autorité administratives indépendantes - Autorité de la concurrence, AMF, Cnil... - peuvent procéder à des « visites ». C'est-à-dire des perquisitions, dans les locaux des entreprises. Ils peuvent alors saisir des informations telles que des documents comptables, fiscaux, professionnels ou les courriels des salariés.

A la suite de la condamnation prononcée en 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, la France a institué certaines garanties procédurales telles que l'obligation, pour l'administration, d'obtenir une autorisation préalable d'un juge des libertés et de la détention (JLD) ou l'obligation d'informer le chef d'entreprise de la possibilité de se faire assister d'un conseil pendant le déroulement des opérations.

Des courriels privés saisis sans lien avec l'investigation

Néanmoins, les pratiques mises en œuvre par les agents de ces administrations suscitent certaines interrogations notamment en raison de la pratique consistant à copier la totalité des courriels des messageries électroniques de salariés de la société visitée. Cette collecte indifférenciée a pour conséquence que sont saisis, d'une part, des courriels sans lien aucun avec l'objet des investigations et, d'autre part, des données à caractère personnel qui peuvent être relatives à la vie privée du salarié.

Récemment, dans une ordonnance en date du 19 février 2010, le premier Président de la Cour d'Appel de Versailles a néanmoins expressément écarté l'application de la loi Informatique et Libertés aux opérations de saisie de l'Autorité de la concurrence où le contenu de certaines messageries d'employés avait été intégralement saisi. Pourtant, la soumission de ces traitements à cette loi aurait permis que les pouvoirs d'investigation de ces autorités soient limités par les principes de proportionnalité, d'adéquation et de pertinence des données collectées. Cela aurait également mis à la charge de ces autorités une obligation positive de « prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données ». Un pourvoi devant la Cour de cassation a été formé à l'encontre de cette décision.

Ce qu'il faut retenir :

De nombreuses autorités publiques s'intéressent de près aux données informatiques. Même si les garanties procédurales existent, les pratiques mises en œuvre par ces autorités suscitent encore de nombreuses interrogations juridiques sur l'efficacité de ces garanties.