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Le fait : Le législateur multiplie les initiatives pour faciliter le recours à des dispositifs de vidéosurveillance par les personnes privées ou les entreprises. A la suite de premiers aménagements en 2009, un projet de loi est actuellement en discussion au Parlement.

La vidéosurveillance fait l'objet d'un régime juridique complexe. Coexistent un régime d'autorisation préfectorale pour installer des caméras sur la voie ou dans des lieux publics et un régime de déclaration à la Cnil des dispositifs internes aux entreprises. Ces deux régimes peuvent se cumuler lorsque le lieu surveillé est dans une entreprise mais ouvert à la circulation de visiteurs.

Des formalités récemment simplifiées

En 2009, un décret puis une circulaire sont venus faciliter les formalités déclaratoires en cas de recours aux dispositifs de vidéosurveillance dans des lieux publics. Le rapport qui devait accompagner les demandes d'autorisation préfectorale a été réduit à «un exposé succinct des finalités du projet et des techniques » lorsque la demande porte sur l'installation d'un système de moins de huit caméras.

En février 2010, le législateur a souhaité permettre à des personnes privées ou à des entreprises d'adresser aux services de police ou de gendarmerie les images filmées par leurs dispositifs de vidéosurveillance placés dans les parties communes des immeubles. Jugée trop imprécise et insuffisamment protectrice de la vie privée, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Les modifications à attendre de la Loppsi 2

En discussion devant le Parlement, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) prévoit la possibilité pour toute personne morale de mettre en œuvre des caméras directement sur la voie publique dès lors que les bâtiments se situent dans « des lieux [...] particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ». Cette faculté est à l'heure actuelle réservée aux seuls lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. Une entreprise souhaitant installer un tel dispositif devra, préalablement au dépôt de sa demande d'autorisation à la préfecture, en avertir le maire de la commune.

Le projet de loi crée également la Commission nationale de la vidéoprotection qui exercera une mission générale de contrôle de fonctionnement des dispositifs autorisés par les préfectures. Elle pourra proposer la suspension ou suppression des dispositifs non conformes.

Ce qu'il faut retenir

Le projet de loi Loppsi 2 prévoit de placer le recours à la vidéosurveillance sous le contrôle d'une Autorité Administrative Indépendante ad hoc, la Commission nationale de la vidéoprotection. Il en profite pour rebaptiser la « vidéosurveillance » en « vidéoprotection ».