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Le fait :

Internet permet de rendre accessibles des informations sur une personne durant des années. Dans ce contexte, la reconnaissance d'un véritable droit à l'oubli est de plus en plus invoquée.

Lorsque la presse était uniquement papier, le droit à l'oubli n'était pas un enjeu. Une fois publiés, les journaux deviennent vite difficilement accessibles, sauf à se rendre dans des bibliothèques ou services d'archives. Ceci explique le court délai de prescription de trois mois de l'action en diffamation ou injure de la loi sur la presse de 1881.

Atteinte à la vie privée

La problématique a changé de nature avec Internet et particulièrement avec le web 2.0. Maintenant, tout le monde peut diffuser des informations sur soi-même et sur les autres. Des informations accessibles grâce aux moteurs de recherche et pouvant parfois porter atteinte à la vie privée, au droit à l'image voire être diffamatoires ou injurieuses. Cette problématique a pris une acuité particulière depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2001 qui a jugé que le délai de trois mois pour agir en diffamation commençait à courir à la date à laquelle « le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ». En novembre 2008, le Sénat avait voté une proposition de loi tendant à allonger à douze mois ce délai de prescription mais elle n'a pas été adoptée.

Une charte des acteurs du web

Cependant, le droit à l'oubli est consacré dans la Loi Informatique et libertés et une directive européenne de 1995. Elles imposent la suppression des données personnelles après expiration d'un délai « raisonnable ». Son effectivité est néanmoins mise à mal sur un espace sans frontière et par conséquent non soumis aux dispositions françaises ou européennes.

Récemment, le secrétariat d'Etat à la prospective et au développement de l'économie numérique a lancé une consultation accessible en ligne jusqu'au 31 mai (*) afin de recueillir des avis sur les pistes dégagées lors de réunions qui se sont tenues avec la Cnil, l'Union française du marketing direct, Facebook, Microsoft ou Google.

L'objectif est de publier une « charte d'engagement collectif des professionnels du web » en matière de prospection commerciale et de services de blogs ou de réseaux sociaux. Parmi ces pistes figurent la possibilité pour les utilisateurs de faire effacer les données de leur profil publicitaire mais aussi de supprimer leur compte et de rendre inaccessibles leurs publications. Si le projet est de compter sur la bonne volonté des acteurs d'Internet, la secrétaire d'Etat ne s'interdit rien pour faire plier les plus récalcitrants.

(*) http://goo.gl/LwWv

Ce qu'il faut retenir

Le gouvernement travaille actuellement à la rédaction d'une charte sur le droit à l'oubli. Les internautes sont invités à communiquer leurs avis et propositions dans le cadre d'une consultation publique en ligne.