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Le fait : Un arrêt de la Cour de Cassation en janvier est venu relancer le débat sur les critères distinguant un hébergeur et un éditeur de contenus sur Internet. La Cour d'Appel de Paris a également récemment pris position.

La Loi pour la confiance dans l'économie numérique - LCEN du 21 juin 2004 - et plusieurs décisions de justice rendues en 2008 et 2009 semblaient avoir défini avec une précision suffisante le périmètre des hébergeurs de service. L'enjeu de la qualification est important puisque celle-ci conditionne le bénéfice d'un régime de responsabilité dérogatoire. La responsabilité des hébergeurs ne peut pas être engagée à raison des contenus qu'ils stockent sauf s'ils ne répondent pas promptement à une notification formelle qui leur serait adressée pour en demander le retrait. La jurisprudence précisait jusqu'alors que l'insertion de publicités aux côtés des contenus hébergés ne retirait pas à cet intermédiaire technique le statut d'hébergeur.

Un arrêt qui jette le trouble

La Cour de Cassation, dans une décision du 14 janvier dernier, est venue jeter un trouble. Dans cette affaire, rendue sur des faits antérieurs à la LCEN, la Cour a jugé que l'intermédiaire de l'Internet qui se rémunère en mettant en place des bandeaux publicitaires sur les pages personnelles des espaces qu'il offre à des tiers ne peut bénéficier du statut d'hébergeur. La conséquence est importante pour cet acteur qui, de simple prestataire technique, devient responsable des contenus en ligne et donc, par exemple, pénalement responsable des contenus diffamatoires accessibles.

Divergence d'appréciation

La Cour d'Appel de Paris s'est prononcée le 14 avril sur des faits proches mais cette fois-ci en application de la LCEN. Contrairement à la Cour de Cassation, elle reconnait au prestataire exploitant des espaces publicitaires le statut d'hébergeur après avoir constaté que « la commercialisation d'espaces publicitaires, dès lors qu'elle n'induit pas une capacité d'action du service sur les contenus mis en ligne, n'est pas de nature à justifier de la qualification d'éditeur ».

Rendues sous l'empire de droits différents - avant et après la LCEN -, ces deux décisions laissent apparaître une divergence d'appréciation. La Cour de Cassation devrait se prononcer prochainement dans une affaire où les dispositions de la LCEN sont applicables. Cette décision sera regardée de près par les acteurs de l'Internet.

Ce qu'il faut retenir :

Les critères de détermination de la qualité d'éditeur ou d'hébergeur de services en ligne sont en discussion devant les juridictions françaises. Si le critère de contrôle éditorial du contenu conserve toute sa pertinence, les conséquences de l'insertion de publicité sur les pages hébergées restent incertaines.