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Le fait : Dans une décision du 14 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Niort a annulé un contrat d'intégration pour dol et a condamné une SSII à verser à sa cliente plus de 9 millions d'euros de dommages et intérêts.

Une jurisprudence récente doit retenir l'attention des SSII. Dans cette affaire, le Tribunal de grande instance de Niort a annulé un contrat d'intégration et condamné le prestataire, IBM, à indemniser son client, la Maif, pour un montant d'environ 9 millions d'euros, augmenté du remboursement des sommes déjà versées par le client.

IBM s'était engagé à un résultat dans un délai déterminé et pour un montant forfaitaire. Pendant le projet, le prestataire a demandé une augmentation substantielle du budget initial pour achever la solution. Outre l'importance de l'indemnisation, c'est le fondement de la condamnation prononcée qui retient l'attention : le client a obtenu la nullité du contrat à raison de la réticence dolosive du prestataire lors de la négociation ayant vicié son consentement.

Annulation du contrat pour dol

Le tribunal considère que le prestataire, en présentant à son client un projet d'intégration avec un planning et un prix forfaitaire arrêtés avant même le stade de la conception détaillée, a pris un risque fort pour emporter le marché alors même qu'il devait alerter son client sur ce risque. Les juges ont considéré qu'il s'agissait de manœuvres dolosives visant à remporter l'appel d'offres.

Par dol, on entend des agissements ou même une abstention permettant d'obtenir le consentement d'une partie qui, à défaut, n'aurait pas contracté. Lorsqu'il est reconnu, le dol a pour conséquence l'annulation du contrat. Le prestataire doit restituer toutes les sommes perçues et indemniser son client pour le préjudice subi.

 Information pré-contractuelle

Cette décision doit alerter toute SSII dans la gestion de la phase difficile de l'appel d'offres, lorsqu'elle est mise en concurrence. Il importe de ne pas sacrifier une certaine prudence en minimisant les difficultés et les coûts d'un projet pour emporter l'adhésion d'un client. Cette décision a été frappée d'appel mais elle semble néanmoins s'inscrire dans une tendance plus générale de renforcement des obligations d'information pré-contractuelle des SSII. Cette décision évoque celle intervenue en Angleterre, un mois plus tard, condamnant une SSII à verser plus de 270 millions de livres à un client en raison des déclarations « trompeuses » de l'équipe commerciale ayant négocié le contrat.

Ce qu'il faut retenir : Se fondant sur les engagements initiaux pris par le prestataire ayant remporté l'appel d'offres, le tribunal a estimé que le consentement du client avait été vicié. Le tribunal annule le contrat et inflige une lourde condamnation en réparation du préjudice.