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01 Business & Techno - 22 mars 2012

Le fait : La Cnil a publié un premier bilan de l'action des correspondants informatique et libertés (CIL), telle qu'elle a pu la constater lors de contrôles opérés en 2010 et 2011.

Introduit  en France en 2004 et réglementé notamment par un décret de 2005, le correspondant informatique et libertés (CIL) veille au respect, par le responsable de traitement, des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1978. Nommer un CIL permet d'être dispensé auprès de la Cnil des formalités relatives au traitement des données personnelles les plus courantes et les moins sensibles (déclarations de conformité et déclarations normales).

Les correspondants « paravents »

Toutefois, la Cnil a perçu le risque que les responsables de traitement procèdent à la nomination du CIL uniquement pour bénéficier de ces dispenses et sans que ne soient menées toutes les autres missions affectées au CIL. C'est ce qu'elle appelle les CIL « paravents ». La Commission a donc décidé d'opérer un certain nombre de contrôles au sein d'établissements dotés d'un CIL afin de vérifier les conditions d'exercice de leur mission. Alors qu'en France, l'idée de rendre obligatoire la désignation d'un CIL pour les grandes sociétés a déjà fait l'objet de proposition de loi - jamais menée encore au bout du processus législatif - ce bilan était attendu.

La Cnil rappelle que le CIL doit être un vecteur, en interne, de diffusion des règles relatives à la protection des données personnelles, grâce à ses actions de sensibilisation ou ses audits de conformité. Il doit former le personnel en même temps qu'il s'assure d'un scrupuleux respect des dispositions de la loi informatique et libertés. Il doit, pour ce faire, bénéficier d'une véritable indépendance à l'égard du responsable de traitement afin de l'alerter et, par exemple, de lui rappeler que certaines données collectées ne sont pas pertinentes et doivent impérativement être effacées.

Une approche efficace et pragmatique

La Cnil dresse un bilan positif du CIL mutualisé au sein d'un groupe de sociétés. Une mutualisation rendue possible par des « outils permettant de centraliser et de diffuser largement la loi informatique et libertés ». C'est donc une approche pragmatique de rationalisation des procédures que semble encourager la Commission. Cette dernière rappelle néanmoins que l'efficacité d'un CIL reste toujours « étroitement liée aux moyens et ressources qui lui sont affectés par les responsable de traitement ainsi qu'à son propre investissement dans les missions dévolues à sa fonction ».

Ce qu'il faut retenir : Si le CIL permet souvent d'améliorer les pratiques en matière de collecte et de traitement des données personnelles, la Cnil restera néanmoins toujours vigilante sur l'effectivité de leur mission.