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01 Business & Techno - 29 mars 2012

Le fait : La loi du 20 décembre 2011 est venue restreindre le champ d'application de la rémunération pour copie privée, en excluant notamment de son périmètre les professionnels

Par exception au droit d'auteur, les particuliers disposent du droit de copier des œuvres pour leur usage strictement privé, à l'exclusion de toute utilisation collective. En contrepartie de ce droit, a été mise en place une compensation financière au profit des ayants-droit, perçue sur le prix d'acquisition des supports de stockage : DVD RW, clés USB, disques durs externes, etc.

Exonération dans le Code de la propriété intellectuelle

A la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat a annulé une décision de la Commission copie privée, la commission en charge de déterminer les types de supports entrant dans le champ de la rémunération, le montant et les modalités de versement.

Le Conseil d'Etat contestait notamment l'inclusion, dans le périmètre de la rémunération, de supports d'enregistrement acquis par des entreprises alors même qu'ils n'avaient pas pour objet la copie « privée » puisqu'ils étaient destinés à un usage professionnel. La loi du 20 décembre 2011 tire les conséquences de cette jurisprudence en ajoutant à l'article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle que « la rémunération pour copie privée n'est pas due (...) pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».

Mais une exonération encadrée

Le bénéfice de cette exonération n'est toutefois pas automatique. Les entreprises achetant de façon très régulière une quantité importante de supports d'enregistrement peuvent demander à passer une convention avec Copie France, société de gestion collective. Cette convention leur permet de ne pas s'acquitter de la redevance à l'achat, le distributeur devant alors la déduire du prix final. A ce jour, plus de 1 500 sociétés ont accompli cette démarche.

Les professionnels non signataires d'une telle convention devront en revanche s'acquitter de la redevance, tout en conservant la possibilité d'adresser un dossier de remboursement à Copie France. Outre la complexité de ce nouveau mécanisme, sa pérennité est d'ores et déjà mise en doute puisque l'opportunité de réformer à nouveau le régime de la copie privée afin d'y assujettir le cloud computing est mise en avant.

Ce qu'il faut retenir : Cette nouvelle refonte du régime de la copie privée atteste de la difficile adaptation d'un mécanisme créé avant l'apparition du numérique.