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01 Business & Techno - 5 avril 2012

Le fait : La Cnil a prononcé, le 14 janvier dernier, une sanction de 20 000 euros à l'encontre d'une société ne respectant pas ses obligations légales en matière de prospection par SMS.

Dans cette affaire, la Cnil a été saisie par quatre plaintes de personnes démarchées par SMS par une société de diagnostics immobiliers alors qu'elles n'avaient pas consenti à recevoir une telle prospection par voie électronique et qu'elles n'avaient pas réussi à se faire radiées des listes de prospection de cette société.

Consentement préalable

La Commission a tout d'abord constaté que les personnes contactées par SMS n'avaient pas donné leur consentement préalable à recevoir de la prospection par ce moyen. Cette obligation est posée par l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques (CPCE). Il est intéressant de noter ici que la Cnil a écarté la tentative de la société de transférer cette responsabilité à la société de piges auprès de laquelle elle s'était procurée les fichiers. Elle a en effet rappelé que le CPCE incrimine non pas la collecte ou la revente de données mais bien la prospection auprès de personnes n'y ayant pas consenti.

La deuxième exigence rappelée par la Cnil est celle du respect du droit d'information des personnes concernées. Les mentions d'information obligatoires doivent figurer dans le message lui-même, sans que la société puisse s'en dispenser en prétendant qu'il est impossible d'intégrer l'ensemble des mentions dans le corps du SMS. La Cnil estime que, dans la pratique, il est tout à fait possible d'envoyer des messages plus longs, voire deux messages à chaque prospect, dont l'un contient les mentions requises.

Opposition gratuite et efficace

Enfin, la Cnil a vérifié la mise en place d'un dispositif efficace et gratuit permettant aux personnes démarchées d'exercer leur droit d'opposition. Ces conditions n'étaient pas remplies en l'espèce. Les coordonnées des personnes exerçant leur droit d'opposition n'étaient pas retirées. L'exercice du droit d'opposition était payant et se faisait par SMS ou par téléphone sans numéro vert sans que les personnes soient ensuite retirées des listes. Les personnes n'étaient d'ailleurs pas informées dans les SMS de la possibilité d'exercer leur droit d'opposition sur le site internet de la société. Constatant les manquements à l'ensemble de ces obligations, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 20 000 euros.

Ce qu'il faut retenir : toute entreprise qui souhaite procéder à de la prospection par SMS doit s'assurer que les personnes concernées ont donné explicitement leur accord pour être démarchées par ce moyen, notamment en veillant à n'acheter auprès de ses partenaires que des fichiers dits « opt-in ».