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01 Business & Techno - 7 juin 2012
Le
fait : La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est
prononcée sur l'applicabilité du droit d'auteur aux fonctionnalités des
logiciels ainsi que sur la faculté pour un licencié d'étudier le fonctionnement
d'un logiciel.
Saisie d'une question préjudicielle posée par une
juridiction anglaise, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a notamment
précisé la portée du droit d'auteur appliqué aux fonctionnalités des logiciels.
La CJUE s'est prononcée à propos d'un
litige opposant SAS Institute, éditeur d'un logiciel de traitement et d'analyse
de données dénommée « Système SAS », et la société World Programming Limited
(WPL). Cette dernière édite une solution concurrente compatible avec les
scripts créés dans le langage propriétaire de SAS.
Les mêmes fonctionnalités qu'un logiciel
concurrent
Considérant
que World Programming a reproduit les composants du Système SAS et a utilisé ce
logiciel en violation de sa licence d'utilisation, SAS Institute l'a assignée en
contrefaçon de ses droits d'auteur sur ses programmes d'ordinateur et sur leur
documentation. Interprétant les dispositions de la directive européenne
91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes
d'ordinateur, la CJUE rappelle que ni la fonctionnalité d'une programme
d'ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données
utilisés dans le cadre d'un programme pour exploiter certaines de ses fonctions
ne constituent une forme d'expression de ce programme. Ces éléments ne sont
donc pas, à ce titre, protégés par le droit d'auteur sur les programmes
d'ordinateur au sens de la directive précitée.
Seul le code original peut faire l'objet
d'une protection
La
CJUE rappelle également que le titulaire d'une licence d'utilisation sur le
programme peut, sans autorisation du titulaire du droit d'auteur, observer,
étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les
idées et principes qui sont à la base du programme. Ceci à condition d'effectuer
des opérations permises par la licence et nécessaires à l'utilisation du
programme, et sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits d'auteur. Une
telle atteinte pourrait consister en l'accès et en la reproduction du code
source d'un programme d'ordinateur pour créer à l'aide de ce code un programme
ayant un code source identique ou similaire. Enfin, la CJUE indique que la
reproduction non autorisée de tout ou partie d'un manuel d'utilisation est
susceptible de constituer une violation de droit d'auteur si ce manuel est
protégeable au titre du droit d'auteur.
Ce
qu'il faut retenir : Cet arrêt rendu le 2 mai 2012 rappelle
le principe selon lequel les idées sont de libre parcours et que seul le code
d'un logiciel peut faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur, à
condition d'être original.
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