Le 10 mai 2017, ont été publiés au Journal officiel deux décrets d’application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, fixant le cadre réglementaire relatif à l’organisation de compétitions de jeux vidéo et au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs. Le premier décret, n°2017-871, exige que toute personne assurant l’organisation matérielle et le financement d’une telle compétition déclare sa tenue auprès du service du ministère de l’Intérieur chargé des courses et jeux « un an au plus et, sauf urgence motivée, trente jours au moins avant la date de début de la compétition« . Ce décret précise en outre notamment les modalités de participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo. Le second décret, n°2017-872, définit les « conditions d’obtention de l’agrément requis pour employer des joueurs professionnels de jeu vidéo » ainsi que « les conditions d’obtention, de renouvellement et de retrait de cet agrément« .
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