Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003

Publié le 01/11/2003 -

… EN FRANCE

1. INTERNET ET LES CONSOMMATEURS

Spamming : envoi d’emails non sollicités – Article XX de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, (article 12 projet LEN Sénat) et article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications. Le législateur, conscient de la nécessité de clarifier la position française en la matière, et de se mettre en accord avec la directive « Vie privée et communications électroniques » du 12 juillet 2002, a finalement tranché pour le système de l’opt-in « soft ».

Sous ce système, tout envoi de messages publicitaires non sollicités est interdit, sauf consentement préalable des destinataires ou lorsque les parties sont déjà dans un courant d’affaires.

Informations à fournir au « cyberconsommateur » – Décret n° 2003-137 du 18 février 2003 instituant des sanctions pour la violation de dispositions relatives aux contrats conclus à distance et modifiant le code de la consommation. Depuis l’adoption de ce décret, tout professionnel de la vente à distance (y inclus les « cybermarchands ») est passible de 1.500 EUR d’amende pour les personnes physiques (le quintuple pour les personnes morales), en cas de non-communication au consommateur des informations préalables exigées par le Code de la consommation (identité complète du vendeur, contenu et modalités de conclusion de l’offre). A noter par ailleurs que le périmètre de ces informations pré-contractuelles devrait s’enrichir avec l’adoption de la future loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN) telle que transposant la Directive Commerce Electronique du 8 juin 2000, le commerçant devant donner un « accès facile, direct et permanent », en sus des informations concernant son identité, à celles relatives à son activité (profession réglementée ou soumise à un régime d’autorisation, etc.). Ces informations devront être consultables non seulement sur la page d’accueil du site, mais également sur chaque page visionnée par le client (professionnel ou consommateur) à partir du moment où il commence la transaction.

Paiement en ligne – Tribunal de commerce d’Angers, 23 janvier 2003, Affaire Barbier c/BNP. Il appartient aux sites marchands qui reçoivent des paiements en ligne de vérifier, à l’aide de moyens techniques mis à leur disposition par le GIE Cartes bancaires, que les opérations de paiement ne sont pas réalisées au moyen d’une carte non valide, périmée ou annulée. Le Tribunal de Commerce d’Angers a ainsi retenu la responsabilité d’un cybermarchand qui, suite à une commande réalisée sur son site, avait accepté un paiement fractionné et au moyen de différentes cartes bancaires. Lesdites cartes ayant en réalité été volées, le cybermarchand s’est alors vu réclamer par sa banque le remboursement des sommes reçues. Cette dernière a obtenu gain de cause devant le Tribunal qui a estimé que le cybermarchand avait manqué de vigilance en acceptant un paiement fractionné.

A noter par ailleurs que la CNIL a rendu le 19 juin 2003, une délibération portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance. Ce texte encadre le stockage et l’utilisation du numéro de carte bancaire collecté lors d’un paiement à distance (notamment via Internet) en rappelant que cette collecte doit répondre à une finalité « déterminée et légitime », et que le traitement automatisé du numéro de carte bancaire doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL (le manquement à cette obligation étant sanctionné pénalement). En outre, pour la CNIL, la finalité première de l’utilisation du numéro de carte bancaire est de réaliser une transaction (ponctuelle ou à exécutions successives) qui consiste au paiement du prix en échange de la délivrance d’un bien ou d’un service. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le « risque financier » serait ainsi supporté par le cybermarchand. Quant à la « personne fichée », c’est-à-dire le consommateur, il doit bénéficier lors de chaque utilisation de son numéro de carte bancaire « d’une information complète et claire ».

Facture électronique – Le cadre juridique de la facturation électronique a été complété le 18 juillet 2003 par le décret n°2003-659 du 18 juillet 2003 (nouvel article 96 F de l’Annexe 3 du Code général des impôts) et un arrêté, lesquels précisent les conditions et modalités de la facturation dématérialisée. La possibilité pour les assujettis d’échanger des factures par voie électronique s’applique aussi bien aux opérations intracommunautaires qu’extracommunautaires. Il existe deux procédures sécurisées de transmission des factures, la signature électronique ou l’échange de données informatisées (EDI). Quelle que soit la procédure de transmission choisie par l’entreprise lorsqu’elle décide de mettre en place une facturation électronique, cette dernière doit avoir reçu au préalable l’accord du destinataire des factures (formalisé par contrat) et en avoir également informé l’administration fiscale conformément aux articles 289 bis-II du CGI et 96 F-I-5 de son Annexe 3. Quant à la conservation et au stockage des factures électroniques, celles-ci doivent être conservées dans leur format original (les factures transmises par voie électronique dans le respect des dispositions du CGI tiennent lieu de factures d’origine). Le défaut de conservation total ou partiel par l’entreprise des fichiers informatiques pourra être sanctionné par les agents de l’administration. Enfin, si le stockage se fait hors de France, il ne pourra se faire que dans un pays lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle, un droit d’accès en ligne, de téléchargement et d’utilisation de l’ensemble des données. L’assujetti doit s’assurer que l’administration a un accès en ligne à ces données, quels que soient le lieu de stockage et la personne en charge du stockage.

2. DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DES MEDIAS

2003 : une année de lutte contre la contrefaçon – Le 30 janvier 2003, la Commission Européenne a présenté une proposition de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. Cette Directive propose une harmonisation des législations nationales en vue de renforcer la lutte contre la piraterie et la contrefaçon. Elle définit ainsi un cadre général pour l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes, renforce les mesures contre les contrevenants et agit comme moyen dissuasif contre les contrefacteurs et les pirates. Elle couvre notamment l’ensemble des infractions portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Tout en encourageant le commerce légitime et le développement de la société de l’information, la Commission souhaite concentrer la lutte sur les infractions commises à des fins commerciales ou occasionnant des dommages considérables aux titulaires de droits. Une position commune du Conseil Européen est attendue sur cette proposition.

Condamnation de l’éditeur d’un site proposant le téléchargement de MP3 – Par un jugement du 26 mars 2003, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné, pour contrefaçon, l’éditeur d’un site qui, jusqu’en 1999, proposait le téléchargement de fichiers musicaux illicites. Les magistrats lui ont infligé une peine de 200 heures de travaux d’intérêt général et l’ont condamné à verser 21.600 euros à titre de dommages et intérêts, outre la publication du jugement dans l’hebdomadaire « Les Inrockuptibles », à hauteur de 2.300 euros. Le Tribunal a ainsi fait droit aux demandes de la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes (SCPP) qui s’était constituée partie civile.

Les mesures techniques anti-copie en question – 2003 s’est vue marquée par une séquence d’actions judiciaires à l’encontre de majors du disque tendant à remettre en cause l’intégration par ces derniers, de systèmes anti-copie dans les CD, au motif que la présence de tels systèmes rend, selon certaines associations de consommateurs, l’écoute du CD impossible sur certains lecteurs.

Les décisions rendues jusqu’alors ne portent donc pas tant sur la légitimité même de la présence de ces systèmes anti-copie, que sur les conséquences techniques qui seraient générées par leur présence sur la lecture des CD.

Dans la dernière décision en date du 2 octobre 2003 rendue dans ce contexte, le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté l’association CLCV de ses demandes à l’encontre de BMG (Association CLCV c/ BMG France). Alors qu’il était allégué dans la présente espèce, que la présence du système anti-copie ne permettait pas la lecture du CD sur des lecteurs CD audio standard et qu’en conséquence, la mention « Enregistrement protégé. Ce CD peut être lu par tout lecteur CD audio standard, à l’exclusion de tout autre moyen de lecture » constituait une tromperie quant aux qualités substantielles du CD vendu, le Tribunal a néanmoins considéré que :

(i) la demanderesse n’apportait pas la preuve que ce CD ne pouvait être lu sur des lecteurs CD audio standards (la preuve contraire ayant d’ailleurs été rapportée par la major), n’ayant pas « justifié de l’utilisation d’un lecteur CD Audio Standard requis pour assurer la lecture, que ne peut donc être exclu un défaut de lecture inhérent à l’autoradio utilisé […] » ;

(ii) le simple fait d’apposer la mention ne prouvait pas l’intention de tromper les consommateurs sur les qualités substantielles du disque incriminé.

Cette décision est susceptible d’appel.

… A L’ETRANGER

1. POLAND

Spamming – Until July 18, 2002 in Poland there was no regulation regarding electronic services. Therefore the situation was unclear and many different legal constructions were created, for example acting against spamming on the basis of unfair competition regulations. Consequently there was a need for a regulation regarding this scope of services and, additionally, harmonizing Polish law with EU legislation.
Parliament passed the Act on Services Provided by Means of Electronic Transmission on July 18, 2002.  The novelties introduced by the Act encompass the definition of services provided electronically – “sending and receiving data through public data communications systems, at the individual request of the customer and without the simultaneous presence of the parties”. It should be emphasized that the Act’s provisions do not apply to, among others, services which involve dissemination and distribution of radio or TV programs and related text transmissions.

One of the most important matters raised in the Act is the issue of commercial information transmitted in connection with the provision of e-services. Information intended to promote the goods, services or image of an enterprise or freelance professional is commercial in nature. Such information should specify the entity at whose request it is published, describe forms of promotional activities and other information that might have an impact on the scope of liability of both parties. The Act introduces a prohibition on sending unsolicited commercial information.  Commercial information may be sent if the recipient has granted consent (this also applies to sending text messages). The given consent may be withdrawn at any time.  The provisions of the Act apply both to natural and legal persons (not only to these rendering e-services). A fine of up to PLN 5,000 (around 1,100 EUR) applies for a breach of the prohibition on sending unsolicited items of commercial information without the consent of the recipient.

2. UK

Electronic Marketing Regulations – The UK has implemented the EC Directive on Privacy and Electronic Communications (2002/58/EC) with new regulations coming into force on 11 December. The regulations complement the Data Protection Act 1998 and govern direct marketing by telephone, fax, email, SMS, MMS, automated calling systems and other electronic means.

The key principle is that the recipient’s prior consent should be obtained for receipt of unsolicited marketing communications.  How such consent is obtained will be commercially important. The UK regulator has indicated that consent need not mean « ticking a box ».  In the right context, failure to indicate an objection can be part of the mechanism for indicating consent, provided the recipient is clearly notified that their failure to indicate an objection may be taken as consent.  This may be critical for marketing, as any requirement for customers actively to agree to receive communications can severely limit a marketing database.

The regulations include certain exclusions for existing customers and do not apply to corporate subscribers.  They require organisations who use cookies to provide customers with more information as to their use and a right to refuse.  The identity of the sender of an electronic communication can no longer be concealed and the various regulations place a greater importance on the need for reliable suppression procedures.

Draft Gambling Bill published in UK– The UK government has published draft legislation for the modernisation of gambling in Great Britain.  The draft bill has been placed before a parliamentary committee, which will analyse it in consultation with interested parties, before the legislation goes before Parliament.  The proposals have cross party support and are expected to come into force in the next 12 months.

One particularly significant proposal is for the licensing of online casinos.  Whilst the government looks to provide a world-leading regulatory environment and expects to attract reputable operators and benefit from significantly increased revenues, there will also be considerable consumer benefits enjoyed worldwide.

However, issues of legality trouble online gambling in many countries.  The UK government’s view is that the contracts will be concluded where the operator’s servers are located, ie. in the UK and, therefore, will be legal.  This pragmatic approach may lead to controversy abroad, however.

Certain important areas are not addressed by the draft bill, notably taxation, but relevant authorities are currently considering tax levels.  This may be the most significant factor in the success of the remote gambling proposal, as many operators currently enjoy significant tax benefits in offshore jurisdictions.

No profiting from crime:  Proceeds of Crime Act 2002 – This Act has been brought into force over the past year.  It creates a new Asset Recovery Agency, with funding of £45 million, dedicated to investigating and recovering criminal assets.  Courts will be able to restrain assets at the start of an investigation, rather than after the suspect is charged, so that assets are less likely to have been dissipated.  The court must order confiscation where the defendant has a criminal lifestyle and has benefited from either general or specific criminal conduct.  A criminal lifestyle includes offences under the Copyright, Designs and Patents Act 1988 and the Trade Marks Act 1994.  Where a defendant has a criminal lifestyle, the court will assume that the defendant’s assets are derived from crime, unless the contrary is shown or this would result in a serious risk of injustice and the court may go back six years in confiscating assets.
Protecting on-line consumers – UK Internet traders must comply with, among other things, the Unfair Contract terms Act 1977, Unfair Terms in Consumer Contract Regulations 1999, E-commerce Regulations 2002 and Distance Selling Regulations 2000 and the UK Office of Fair Trading has been busy checking that they do.

In one initiative, the OFT, together with other members of the International Consumer Protection and Enforcement Network, in 24 countries, swept travel sites and identified over 1,000 problem sites.  The OFT thought 40% of UK based sites were non-compliant.

Virgin wine revised its on-line terms and conditions of sale, after the OFT considered that it had failed to comply with cancellation requirements under the Distance Selling Regulations and limited its liability unfairly in contravention of the Unfair Terms in Consumer Contract Regulations.  No doubt, its customers are drinking to that!

Turning to ITC, the OFT has obtained undertakings from 12 IT companies and has  been investigating 10 others for regulation breaches, especially misleading consumers about their statutory rights and losing warranty terms in the small print when selling at a distance.

The UK Copyright and Related Rights Regulations 2003 – These Regulations implement the Copyright Directive: 2001/29/EC (although, the UK authorities considered that the Copyright, Designs and Patents Act 1988 confers copyright protection similar to that required by the Directive and that the changes necessary for compliance were largely technical).  The Directive was intended to enable copyright law to address issues arising from the availability of copyright content on-line.  Here are some highlights.

All copyright owners will have a new right to prevent the communication of their works to the public by electronic transmission.  Performers now have the exclusive right to control the making available (on an interactive basis) of recordings of their performances.  There is a new exemption from infringement for temporary copies of works which are integral and essential to technological process, for the purposes of enabling the transmission of the recording in a network between third parties by an intermediary, or a lawful use of the recording, where the transient copy has no independent economic significance.  The exemption addresses the concerns of ISP’s.  It does not apply to computer programs.

A “broadcast” will now mean an electronic transmission by any means.

Certain fair dealing exemptions have been closed down where the content has been delivered on demand, on-line and the parties so agree (as rights owners will wish to stipulate). The time-shifting exemption has been restricted:  to benefit, private recordings of a broadcast solely for time-shifting purposes must be made in domestic premises and become illicit when they are “dealt with”.

The circumvention of a technological copyright protection measure is prohibited, to assist those who place protection technology on their CD’s, games, and so forth.  It is prohibited to make, sell, import, distribute or offer, for commercial purposes, any means whose sole purpose is to circumvent a technical protection device in a computer program.

The removal or alteration of electronic rights management information is prohibited.

Bars and other venues that relay broadcasts on the premises to customers who have not paid for admission will require a public performance licence for recordings contained in the broadcasts in addition to their existing Performing Rights Society licence.

3. US

« Spam Forum » – Due to the exponential development of spam, the Federal Trade Commission in the USA organized in Spring 2003 a « Spam Forum » during which it defined the means to fight against spam and presented various repressive measures. Anti-spam bills are currently being prepared.

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