Contrats en ligne: sept jours de réflexion

Publié le 07/06/2007 - Le Quotidien du Médecin

Le droit de rétractation dans les sept jours est prévu pour les contrats à distance par le code de la consommation. Il s’applique à tous les contrats électroniques (achats en ligne, même testés, ou abonnement à des services dont on n’a pas encore profité).

Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours francs. Ce droit a été introduit par la directive du 20 mai 1997 transposée en France par l’ordonnance du 23 août 2001 (C. consom., art. L. 121-20). L’exercice de ce droit exclut toutes pénalités (à l’exception le cas échéant des frais de retour) et n’exige aucune indication de motifs. Ce délai court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les services. Le cybermarchand est tenu de fournir des informations: détail de l’offre, coordonnées du vendeur, frais de livraison, modalités de paiement de livraison ou d’exécution, existence d’un droit de rétractation, etc. En cas de manque, le consommateur bénéficie d’un allongement du délai du droit de rétractation qui est alors porté à trois mois, en précisant que, si les informations sont communiquées par le cybermarchand dans ce délai, le délai de sept jours commence à courir dès ce moment.

DÉROGATION

Le consommateur peut déroger au délai de rétractation dans l’hypothèse où « il ne pourrait se déplacer et où, simultanément, il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités». Cependant, le texte ne précise pas la situation visée.

REMBOURSEMENT DU CONSOMMATEUR

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le cybermarchand est tenu de rembourser le consommateur sans délai et, au plus tard, dans les trente jours suivant la réclamation (C. consom., art. L. 121-20-1). Par ailleurs, lorsque le prix du bien ou du service, objet de la rétractation, est entièrement ou partiellement couvert par un crédit, le contrat de crédit doit être résilié, sans pénalité.

LES CAS D’EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas « aux contrats de fourniture de services d’hébergement, de transports, de restauration, de loisirs, lorsque le fournisseur s’engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir ces prestations à une date déterminée ou à une période spécifiée» (dir. 20 mai 1997, art. 3 § 2). Cette règle a été transposée en droit français (dans C. consom., art. L. 121-20-2, modo par ordo 6 juin 2005) qui prévoit que sont exclus du droit de rétractation (sauf accords différents des parties) les contrats suivants : 1) de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; sont concernés tous les contrats d’accès à l’information en ligne (par ex., consultation d’une base de données), ainsi que les contrats de service exécutés en ligne. Dans le cas d’un abonnement Adsl souscrit en ligne, le consommateur qui aura utilisé sa connexion avant le délai de sept jours sera considéré comme ayant renoncé à son droit de rétractation. Alors que celui qui n’aura fait que déballer la « box » pourra la renvoyer.
2) de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier;
3) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
4) de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lors qu’ils ont été descellés par le consommateur;
5) de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines;
6) de service de paris ou de loteries autorisés.
Dans un arrêt du 10 mars 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a inclus dans cette énumération les services de location de voitures en ligne, considérant qu’ils étaient visés par l’expression « contrats de fourniture de service […] de transports» (1).

Sanctions

Depuis le décret n° 2003-137 du 18 février 2003, le non-respect du droit de rétractation par le cybermarchand l’expose aux peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5e classe (C.consom., art. R. 121-1-2). Le tribunal de police des Andelys a condamné, le 10 décembre 2004 (1), un cybermarchand et son dirigeant à des amendes respectivement de 1000 et 5000 euros. Le cybermarchand avait refusé à un internaute l’exercice du droit de rétractation au motif que le produit en cause, un scanner, avait été utilisé. Les juges ont rappelé que le droit de rétractation s’exerce même si le consommateur a testé le produit.

(1) Tribunal de police Andelys, 10 déc. 2004, Min. public s/ Sté Vépenet.

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