Le producteur peut interdire certaines manipulations

Publié le 01/08/2006 - Le Monde Informatique

Les textes relatifs aux conditions de la protection d’un producteur de base de données s’appliquent-ils également au secteur public ?

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 10 juillet 1996 prévoit que les producteurs de bases de données publiques sont éligibles à la protection par le droit d’auteur et le droit sui generis des bases de données dans les conditions de droit commun. Cette disposition a, par la suite, été entérinée par l’arrêté du 10 octobre 2000 « relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l’Insee ».

Quelle type de protection entoure les bases de données ?

La directive du 11 mars 1996 a instauré une protection spécifique pour les bases de données. Elle a pour objet de « protéger les fabricants de bases de données contre l’appropriation des résultats obtenus de l’investissement financier et professionnel consenti par celui qui a recherché et rassemblé les données ». Introduit dans le Code de la propriété intellectuelle, aux articles L. 341-1 et suivants, il bénéficie au producteur d’une base de données, c’est-à-dire à la « personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants ».

Le producteur peut-il interdire l’accès à ses données ?

Le producteur peut, en effet, interdire certaines manipulations. D’une part, les actes d’extraction, c’est-à-dire le « transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support », et la réutilisation du contenu de la base, c’est-à-dire « la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base ». D’autre part, « l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données ».

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