Liens hypertextes

Publié le 01/07/2002 -

Le lien hypertexte, bien qu’il constitue l’un des attraits essentiels d’Internet, ne fait actuellement l’objet d’aucune réglementation spécifique, que ce soit au niveau national ou international. Le silence de la directive « commerce électronique » du 8 juin 2000 et du projet de loi sur la société de l’information (LSI) en est une illustration frappante. La raison de ce silence des textes se trouve en particulier dans le fait que le lien hypertexte est protéiforme, rendant délicate la définition des contours de son régime juridique. Pour autant, un corpus de règles s’ébauche, en marge des textes, grâce à l’intervention salvatrice de la jurisprudence.

La Charte de l’Internet éditée par le GESTE (Groupement des éditeurs de services en ligne) définit le lien hypertexte comme un mécanisme de référence localisé dans un contenu, dit « source » permettant d’accéder directement à un autre contenu, dit « cible », quelle que soit sa localisation.

On peut distinguer deux grandes catégories de liens hypertextes : le lien simple d’une part , qui renvoie vers la page d’accueil du site web pointé, et le lien profond d’autre part, qui renvoie vers une page secondaire de ce site. Outre la destination du lien, sa forme peut également changer : un lien peut faire apparaître la seule adresse du site web pointé ou prendre la forme d’images incluant éventuellement du son, dans ce cas, on parle de lien hypermédia.

Par ailleurs, il est intéressant de noter l’existence de techniques associées au lien hypertexte : le « framing », qui consiste à importer sur le site web d’origine une page web, une image, un texte… d’un autre site web dans la même fenêtre ; le « inline linking » dont l’objet est d’insérer dans un site web une partie du contenu issu d’un autre site de manière transparente, c’est-à-dire sans que l’internaute puisse faire la différence entre les éléments d’origine et les éléments importés.

Le lien hypertexte, suivant l’utilisation qui en est faite et la forme qui est adoptée, constitue une source importante de litiges. Différentes responsabilités peuvent en effet être engagées (1). Fort de ce constat, les juges, mais aussi les parties à un contrat, devront trouver des solutions (2).

1. LES RESPONSABILITÉS SUSCEPTIBLES D’ETRE ENGAGÉES

La responsabilité du fait de l’insertion de liens hypertextes dans une page web  peut avoir plusieurs fondements : la concurrence déloyale et le parasitisme (1.1), l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle (1.2) et d’autres fondements tels que le délit de presse, l’infraction au droit de la consommation ou à la réglementation relative à la publicité (1.3).

1.1 La concurrence déloyale et le parasitisme

La responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme est une responsabilité civile qui peut être engagée sur le fondement général de l’article 1382 du Code civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Un lien hypertexte peut constituer un acte de concurrence déloyale s’il est de nature à créer un risque de confusion ou à dénigrer des produits, une marque ou l’image d’une société. Le risque de confusion s’apprécie par rapport au client / internaute moyennement attentif, le dénigrement quant à lui consiste à jeter le discrédit sur une entreprise concurrente.
A titre d’illustration, la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 19 septembre 2001 (NRJ SA c/ Société Europe 2 Communication) a condamné l’éditeur du site web d’Europe 2 pour avoir mis en place un lien hypertexte renvoyant vers un site « anti-NRJ ». La Cour a considéré que ce lien caractérisait un acte de concurrence déloyale.

Le parasitisme consiste à tirer profit des efforts d’autrui sans bourse délier. Parmi les comportements susceptibles de caractériser une faute au sens du parasitisme, la jurisprudence retient notamment le fait de profiter de la réputation d’autrui ou de ses efforts, de ses investissements, de ses frais d’innovation, de conception et de promotion. Le principe du parasitisme se concrétise par la formule « se placer dans le sillage d’autrui », définition retenue par la Cour de cassation.

1.2 La responsabilité fondée sur l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle

Tout d’abord, un lien peut porter atteinte à un droit d’auteur. Ce lien peut reproduire un texte, un titre, ou une image bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). L’article L.122-4 du CPI prévoit en effet la faculté d’agir sur un fondement civil en vue de l’obtention de dommages et intérêts, alors que l’article L.335-2 qualifie toute contrefaçon de délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende. La victime d’une violation de son droit d’auteur a donc le choix quant à la nature de l’action à intenter. Ainsi, un jugement de la Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance d’Epinal du 24 octobre 2000 a retenu la responsabilité civile et pénale d’un contrefacteur qui par des liens hypertextes permettait d’accéder à de la musique encodée en format MP3 sans l’autorisation des artistes et des producteurs. Le contrefacteur a été condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis au titre de la responsabilité pénale, et à 20.000 francs de dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile.

Ensuite, le droit des marques est également concerné. Une marque dûment enregistrée auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) peut être reproduite sous la forme d’un lien hypertexte au mépris des droits du titulaire de cette marque. C’est alors sur le fondement des articles L.716-3 du CPI (responsabilité civile) ou L.716-9 du CPI (responsabilité pénale) que le titulaire de la marque pourra agir.

Enfin, le droit sui generis des bases de données introduit en droit français par la loi du 1er juillet 1998 prévoit des sanctions pénales en cas d’atteinte aux droits du producteur de la base (article L.343-1 du CPI). L’atteinte à une base de données se fait généralement sous la forme d’une extraction frauduleuse via un lien hypertexte profond. La loi considère que l’infraction est constituée dès lors que cette extraction porte sur une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données.

1.3 Les autres fondements possibles

Les atteintes à la réglementation publicitaire sont également sanctionnées pénalement par le Code de la consommation. En effet, la publicité trompeuse et la publicité comparative sont deux délits incriminés respectivement par les articles L.121-1 et L.121-8 du Code de la consommation. Le lien hypertexte, notamment sous la forme d’un lien hypermédia ou d’un interstitiel, peut être assimilé à une publicité en tant que telle. Le responsable sera alors en principe l’annonceur. Mais il sera parfois opportun de rechercher la responsabilité du régisseur.

Le droit de la presse et de l’audiovisuel peut, à son tour, constituer un fondement contre la mise en place de certains liens hypertextes. En effet, la loi du 29 juillet 1881 sanctionne pénalement de nombreuses atteintes aux droits des tiers commises par voie de presse. La jurisprudence a déjà eu l’occasion d’appliquer la loi de 1881 à l’internet. Parmi les infractions constatées, citons notamment la diffamation (article 29 de la loi de 1881) et l’injure (article 30 de la loi précitée). Il suffit que le lien renvoie en toute connaissance de cause vers un texte diffamatoire pour qu’un tel fondement puisse être utilement invoqué. Le directeur de publication du site web sera alors responsable. A défaut, l’auteur, puis le producteur, pourront faire l’objet de poursuites en vertu du principe de la « responsabilité en cascade ».

Enfin, les liens hypertextes peuvent permettre d’accéder à des contenus illicites comme la pornographie ou la pédophilie. Dans ce cas, l’auteur du lien pourra voir sa responsabilité pénale engagée sur le fondement de l’article L. 227-24 du Code pénal : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ».

Devant la multitude de fondements permettant d’engager la responsabilité du fait d’un lien hypertexte, le juge est intervenu afin de préciser les contours du régime juridique applicable à ce procédé fondateur du Worldwide Web

2. LES SOLUTIONS ISSUES DE LA PRATIQUE

Il conviendra d’examiner successivement les solutions dégagées par le juge français qui a été fortement sollicité ces derniers temps en matière de litiges portant sur les liens hypertextes (2.1), puis l’attitude du juge américain (2.2).

2.1 Les solutions du juge français

La question fondamentale est de savoir si la création d’un lien hypertexte est licite et dans l’affirmative, à quelles conditions ?

L’orientation générale de la jurisprudence tend vers une appréciation de l’intention du créateur du lien hypertexte, cette intention pouvant être déduite par le juge, du type et de la forme du lien utilisé. En effet, la jurisprudence a opéré une distinction entre le lien simple et le lien profond.

Pour le Tribunal de commerce de Paris statuant en référé (26 décembre 2000) dans l’affaire Cadres on Line c/ Keljob, « il est admis que l’établissement de liens hypertextes simples est censé avoir été implicitement autorisé par tout opérateur de site web ». Le juge des référés ne fait que reprendre la position de principe exprimée le 8 novembre 2000 par le Tribunal de commerce de Nanterre dans l’affaire Stepstone c/ Ofir : « la raison d’être d’internet et ses principes de fonctionnement impliquent nécessairement que des liens hypertextes et intersites puissent être effectués librement ».

La création d’un lien profond, quant à elle, ne bénéficie pas d’une autorisation implicite de l’auteur du site web cible mais requiert l’autorisation expresse de ce dernier (arrêt Cadres on Line c/ Keljob).

Dans la mesure où ces décisions ont été rendues par des juges de référé (juges de l’évidence), il convient de rester prudent quant à l’interprétation et à la portée à donner à ces jugements.

Cependant, si un lien simple renvoie vers la page d’accueil du site web cible il est peu probable que le créateur du lien ait voulu s’approprier le contenu du site web cible par ce biais. Il n’en est pas toujours de même lors de l’établissement d’un lien profond car celui-ci renvoie directement vers une page secondaire du site web cible. En usant de techniques comme le « framing », il devient alors facile de faire croire à l’internaute que le contenu présenté est le sien. La demande d’autorisation de créer un lien apparaît alors légitime.

Dans l’affaire Stepstone c/ Ofir, le juge a indiqué également que l’indication de la source du site web cible suffisait à se dispenser de l’autorisation de l’auteur de ce site. Une telle position, même si elle peut apparaître justifiée quant à la volonté de transparence du créateur du lien, est susceptible d’engendrer des abus.

Notons enfin que la Cour d’appel de Paris, dans l’affaire NRJ c/ Europe 2, relève que « la création au sein d’un site d’un tel lien (…) n’est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l’exploitant du site d’origine à raison du contenu du site auquel il renvoie ». L’analyse faite par la Cour d’appel va dans le droit fil de ce qui a été jugé en référé dans les affaires précitées. Il semble donc se dégager une présomption simple de liberté d’établissement de liens hypertextes qui peut être remise en cause dès qu’un risque de confusion apparaîtra.

2.2 Les solutions du juge américain

Les juges américains ont eux aussi consacré la liberté d’établir un lien hypertexte par une présomption d’autorisation de l’auteur du site web cible. Cette liberté se fonde pour partie sur le droit du copyright. En effet, l’une des exceptions au monopole de l’auteur est la notion de « fair use » prévue par le paragraphe 107 de la section 17 du Code US. Plusieurs critères doivent être examinés pour bénéficier de la protection du « fair use » : la finalité de l’utilisation du lien, la nature du lien utilisé, l’importance des liens copiés et les conséquences de l’acte de reproduction.

Bien entendu, le juge américain a déterminé certaines limites à la liberté d’établir les liens hypertextes, dont le droit d’auteur et les actes de concurrence déloyale.

La Cour d’appel du 9ème Circuit de San Francisco a estimé le 6 février 2002 que la mise en place par le moteur de recherche Arriba Soft d’un lien automatique qui appelait directement des images venant d’autres sites portait atteinte au droit d’auteur. L’utilisation de la technique du « inline linking », et aussi du « framing », ainsi que l’absence d’autorisation de l’auteur des images ont donc conduit la Cour à condamner le moteur de recherche pour violation du copyright.
En matière de concurrence déloyale, un site de vente de billets de spectacles avait créé des liens profonds vers un site concurrent. Le juge saisi de l’affaire a rejeté les accusations de concurrence déloyale en considérant que l’utilisation de liens ne peut être prohibée si l’internaute réalise qu’il a été renvoyé vers un site différent et si l’entreprise défenderesse n’a pas simplement copié le contenu du site concurrent. En satisfaisant ces deux critères, il devient alors possible d’établir des liens hypertextes.

*
* *

Fort des principes dégagés par la jurisprudence, tant française qu’américaine, les praticiens ont tous les atouts en main afin d’éviter les litiges dans les contrats relatifs à l’internet.

Pourtant dans certains contrats, la question des liens hypertextes reste assez peu traitée. Il est pourtant important (notamment lorsque le lien a une vocation promotionnelle) de déterminer l’emplacement de ce lien sur la page web, sa taille, sa priorité d’affichage lors du chargement de la page, etc. De tels problèmes se posent également pour des contrats de fourniture de contenu, de création de plate-forme de commerce électronique ou dans des conditions générales d’utilisation d’un site.

Autres publications