Le secteur de l’internet est soumis à une pression accrue depuis quelques années. Accroissement des plaintes de consommateurs au cours de ces dernières années (plus de 200% entre 2004 et 2005), multiplication des actions d’associations de protection des consommateurs telles que l’UFC Que Choisir aux côtés d’abonnés, le secteur de l’internet devient de plus en plus encadré : « nettoyage » des contrats par la suppression des clauses jugées abusives, dénonciation du coût de l’assistance téléphonique au regard des délais d’attente, réflexions vers une gratuité des outils de filtrage mis à la disposition de l’utilisateur, etc ….

Outre ces actions directes à l’encontre des prestataires de l’internet, ces derniers sont également de plus en plus appelés à intervenir dans le cadre d’actions judiciaires fondées sur les récentes dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), que ce soit à des fins de communication des éléments d’identification d’un abonné, à des fins de retrait ou de filtrage de contenus jugés illicites.

Par le recours banalisé à l’internet, toute entreprise est, ou peut potentiellement devenir, cybercommerçant. Les chiffres illustrent d’ailleurs le succès de l’e-commerce après dix années d’existence : 10 milliards d’euros de CA (30% de mieux que ce que la vente à distance traditionnelle avait atteint en 30 ans), un internaute sur deux achète et une marge de progression énorme (10.000 e-marchands en France, 40.000 en Allemagne).

Le recours à l’internet comme nouveau canal de vente n’est pour autant pas anodin au regard des règles juridiques applicables au commerce en ligne, outre les règles propres à l’activité concernée et à la protection des données personnelles, et du renforcement de la responsabilité du cybercommerçant dans le cadre d’une activité BtoC, avec l’adoption de la LCEN.