Comment recourir à la géolocalisation ?

Publié le 01/09/2010 - comment-recourir-a-la-geolocalisation

Le fait : Les fonctionnalités permettant de « suivre à la trace » une personne se multiplient. Certaines précautions s’imposent néanmoins à tout employeur qui souhaiterait y recourir.

Le recours à géolocalisation se généralise. On ne compte plus les applications telles que Google street view, Facebook places ou les systèmes GPS qui proposent une telle fonctionnalité. La CNIL est rapidement intervenue sur ce sujet, compte tenue des risques de surveillance généralisée que de tels dispositifs peuvent entraîner.

Un recours licite mais encadré

La CNIL admet le recours par l’employeur de services de géolocalisation de son personnel dans différentes hypothèses. Il peut s’agir de se conformer à une obligation légale, de veiller à la sécurité des personnes ou des marchandises, de permettre une meilleure gestion des moyens en véhicules ou le suivi et la facturation d’une prestation. Afin de faciliter le recours à ces dispositifs, la CNIL a publiée une norme simplifiée en 2006 toujours en vigueur qui permet, en cas de conformité parfaite du traitement envisagé à cette référence émise par la CNIL, de bénéficier de formalités déclaratoires simplifiées.

Néanmoins, et notamment si les services de géolocalisation sont destinés à permettre le suivi du temps de travail des employés, la CNIL impose plusieurs contraintes à l’employeur.

Les conditions du recours à ces dispositifs

La CNIL rappelle que, compte tenu du régime légal applicable aux fichiers d’infractions, les dispositifs de géolocalisation ne doivent pas permettre la collecte d’informations concernant les éventuels dépassements des limitations de vitesse ou toute autre infraction. Les données collectées ne doivent être accessibles qu’à un nombre restreint de personnes, toutes habilitées. Ces données ne peuvent être conservées que pour une durée adéquate. La CNIL limite cette durée à deux mois sauf circonstances particulières (en cas de réglementation spécifique par exemple). La CNIL rappelle que ces dispositifs, notamment dans l’hypothèse où ils sont destinés à permettre le suivi du temps de travail du personnel, ne peuvent conduire à un contrôle permanent de l’employé concerné. A cet égard, elle recommande que les dispositifs de géolocalisation présents par exemple dans les voitures puissent être désactivés en dehors des horaires de travail.

Enfin, certaines formalités préalables sont obligatoires telles que la déclaration du dispositif à la CNIL, la consultation des instances représentatives du personnel et l’information individuelle des salariés concernés.

Les cas de recours interdits

La loi Informatique et Libertés impose que tout traitement de donnée personnelle soit justifié et adéquat. Or, dans l’hypothèse où le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail et de ses déplacements, la Cnil estime que le recours à la géolocalisation ne pourra remplir ces conditions. Enfin, les employés investis d’un mandat électif ou syndical ne peuvent faire l’objet d’opérations de géolocalisation dans l’exercice de leur mandat.

Ce qu’il faut retenir : La CNIL admet dans de nombreuses hypothèses le recours à la géolocalisation des employés. Elle rappelle néanmoins que certaines garanties doivent être données à l’employé concerné et que de tels dispositifs ne peuvent conduire à un contrôle permanent de l’activité du personnel.

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