Liens hypertextes: règles et usages (février 2006)

Publié le 01/07/2002 - Management & Budget Informatique

Le lien hypertexte simple Sur le principe, le droit d’établir des liens hypertextes ne soulève pas de difficulté, pour autant qu’il s’agisse bien d’un lien simple. En effet, il a été admis à plusieurs reprises par les juges «que l’établissement de liens hypertextes simples est censé avoir été implicitement autorisé par tout opérateur de site web » (ord. réf., T. co. Paris, 5 sept. 2001) ou encore que « la raison d’être d’internet et ses principes de fonctionnement impliquent nécessairement que des liens hypertextes et inter sites puissent être effectués librement » (ord. réf., T. co Nanterre, 8 nov. 2000). La Cour d’appel de Paris a circonscrit le périmètre du lien hypertexte simple en considérant qu’il « (…) constitue un simple mécanisme permettant à l’utilisateur en cliquant sur un mot ou un bouton de passer d’un site à un autre (…) si la création au sein d’un site d’un tel lien permettant l’accès direct à d’autres sites n’est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l’exploitant du site d’origine à raison du contenu du site auquel il renvoie… » (CA Paris, 4ème ch., sect. A, 19 sept. 2001).

Le lien hypertexte profond S’il apparaît difficile de s’approprier malicieusement le contenu du site web cible par le biais d’un lien simple qui renvoie vers la page d’accueil du site web cible, il n’en est pas de même lors de l’établissement d’un lien profond car celui-ci renverra directement vers une page secondaire du site web cible. En usant de techniques comme le framing, il devient alors facile de faire croire à l’internaute que le contenu présenté est le sien. La demande d’autorisation de créer un lien apparaît alors légitime. A défaut, l’insertion du lien peut constituer une faute qui s’appréciera toujours au regard de la finalité poursuivie. Elle pourrait résulter de la confusion opérée ou encore d’une opération déguisée de dénigrement de produits, de marques, voire de l’appropriation de l’image d’un concurrent. Lorsque la création du lien hypertexte porte atteinte à des droits protégés par le Code de la propriété intellectuelle, la victime aura le choix entre l’action en responsabilité civile ou pénale. Le cas de figure le plus fréquent réside dans la reproduction, dans le libellé même du lien hypertexte, d’une œuvre protégée par le Code la propriété intellectuelle, par exemple un texte (titre d’un ouvrage par exemple), une image, un dessin, un son…

L’insertion d’un lien hypertexte n’est donc pas un acte neutre Il peut engager la responsabilité de son auteur, suivant l’utilisation qui en sera faite et la forme qui sera adoptée.

Autres publications